PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : DERNIÈRES PRÉCISIONS
LES PRECISIONS APPORTEES PAR L’INSTRUCTION MINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 DU 6 FEVRIER 2019
La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
L’instruction du 4 janvier 2019 sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) n’ayant pas levé toutes les interrogations, l’administration a apporté ses dernières précisions dans une instruction le 6 février 2019.
En particulier :
Champ d’application
- Seuls les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018 sont éligibles à la prime exceptionnelle. Ainsi, les salariés n’ayant perçu aucune rémunération peuvent donc, même lorsqu’un contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, ne pas percevoir cette prime.
- Concernant les travailleurs temporaires, l’instruction précise que lorsque la prime est attribuée à un même salarié par plusieurs entreprises utilisatrices ou par une ou plusieurs entreprises utilisatrices d’une part et par l’entreprise de travail temporaire d’autre part, chacune des entreprises ayant attribué la prime est considérée, pour l’appréciation du respect des conditions d’attributions, comme un employeur distinct.
Mise en place de l’accord
- ARTICULATION AVEC LES NAO. La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts.
- ACCORD PAR RATIFICATION. L’accord pour l’attribution de la prime peut être conclu notamment à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Il faut au moins qu’une organisation syndicale représentative ou que plusieurs organisations syndicales représentatives ou que le comité social et économique (CSE) se joigne à l’employeur pour demander la ratification. Si l’ensemble des organisations syndicales et le CSE s’opposent à la voie de la ratification, l’employeur ne peut pas la demander.
- DECISION UNILATERALE. La décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’a pas besoin d’être déposée auprès de la Direccte.
Plafond d’exonération de la prime
- La prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale. Ce montant est pondéré en cas de temps partiel ou d’entrée/sortie en cours d’année. Toutefois, à l’inverse il est impossible de majorer ce plafond de 3 SMIC annuel à hauteur du nombre d’heures complémentaires et supplémentaires réalisées.
- La prime n’est pas prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
Contrôle de l’application de la prime et conséquences URSSAF en cas d’erreur
- En cas de contrôle constatant l’absence de respect de l’une ou de plusieurs des conditions, les employeurs seront dans un premier temps invités à régulariser.
- A défaut, le redressement pourra être opéré dans les mêmes conditions que celles applicables pour le contrôle de l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire autorisant à réduire le redressement à proportion des seules erreurs commises.
En pratique :
- Les sommes faisant défaut pourront être calculées en fonction du montant moyen de prime attribué et du nombre de salariés omis ou, lorsque la modulation n’était pas autorisée, en fonction de l’écart entre le montant des primes réduites à tort et le montant des primes non modulées défini par l’employeur ;
- Les sommes en excédent correspondront notamment aux sommes exonérées versées à des salariés dont la rémunération excéderait le plafond défini dans l’entreprise ou attribuées en substitution à d’autres éléments de rémunération.
