UNE AIDE UNIQUE A L’APPRENTISSAGE POUR LES APPRENTIS RECRUTES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait annoncé la création d’une aide unique à l’apprentissage en lieu et place des différents mécanismes d’aides à l’apprentissage existait jusqu’à présents. Les modalités de cette nouvelle Aide Unique ont été fixées par décret du 28 Décembre 2018.
A NOTER : Cette nouvelle aide ne s’appliquera qu’aux recrutements d’apprentis à compter du 1er Janvier 2019.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Seuls les employeurs de moins de 250 salariés seront concernés
- Les contrats devront avoir été conclus à partir du 1er Janvier 2019
- Seuls les contrats visant la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au BAC
Le montant de l’aide sera variable en fonction de la durée du contrat :
- 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat
- 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat
- 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat
Dans le cas où le contrat s’effectue en quatre ans l’aide pour la quatrième année sera de 1 200 euros (apprentis reconnus travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme)
Les modalités de versement de l’aide :
Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide sera enclenché. Les services du Ministère du Travail transmettront l’information à l’ASP qui sera en charge du versement mensuel de l’aide par anticipation de la rémunération de l’apprenti. Pour justifier les paiements mensuels, la DSN attestera de la rémunération versée, du temps de présence et de la continuité du contrat. En cas de rupture anticipée, l’aide ne sera plus versée à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
