LA LOI SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : TROIS DÉCRETS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE REFORME
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
En réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 Septembre 2018 a pour objectif d’inciter au recrutement de personnes handicapées en responsabilisant les entreprises et en faisant du dialogue social un levier pour l’embauche des travailleurs handicapés.
- Le premier décret (décret n° 2019-522) oblige tous les employeurs quel que soit leur effectif (même ceux dont l’effectif est inférieur à 20 salariés) à déclarer leur nombre de salariés handicapés. La déclaration se fera via la déclaration sociale nominative DSN. Le texte précise également la façon de calculer les effectifs pour déterminer le taux d’emploi (exemple : un travailleur handicapé de plus de 50 ans comptera pour 1.5 unité) et les informations à intégrer dans la DSN pour remplacer l’actuelle DOETH.
Le recouvrement de la contribution sera assuré par les URSSAF et les caisses de MSA dont relève l’employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations de la Sécurité sociale. Ces organismes la reverseront ensuite à l’Agefiph.
- Le deuxième décret (décret n° 2019-523) revoit les modalités de calcul de la contribution Agefiph pour les entreprises d’au moins 20 salariés et dont le taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6%. Cette contribution sera calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et suivant un barème défini en fonction de la taille de l’entreprise.
Les emplois indirects (à savoir les contrats de sous-traitance avec des établissements et service d’aide par le travail (ESAT) ou des entreprises adaptés (EA) ainsi que les travailleurs indépendants handicapés (TIH)) ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6% mais viendront en déduction sur la contribution financière calculée.
Une période transitoire allant du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2024 permettra d’atténuer les hausses de contribution qui résulteraient des nouvelles modalités de calcul.
- Le troisième décret (décret n° 2019-521) revoit les modalités de mise en œuvre de l’OETH par application d’un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise (accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé). Cet accord a pour but de prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ; la durée de validité de l’accord sera limitée à 3 ans, renouvelable une fois.
Cet accord qui doit être déposé auprès de la DIRECCTE exonère de la contribution AGEFIPH.
Un bilan annuel de la mise en place de l’accord devra être fait par l’employeur et présenté au CSE ou au comité de groupe.
A noter :
L’obligation d’emploi est désormais calculée au niveau de l’entreprise : dans une entreprise ayant plusieurs établissements (autonome ou pas), l’obligation d’emploi ne se calcule plus sur chaque établissement individuellement mais sur la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Si vous êtes dans cette situation, des aménagements seront proposés pour accompagner cette transition jusqu’à fin 2024.
Exemple : jusqu’en 2020, une entreprise ayant 3 établissements autonomes de 10 salariés chacun, n’est pas concernée par l’obligation d’emploi. Avec les nouveaux décrets, l’effectif à prendre en compte sera 30 personnes soit une obligation d’emploi de travailleur handicapé fixée à 6% * 30 = 1.6 soit 1 salarié (arrondi au nombre entier inférieur).
Calendrier : la déclaration relative à l’année 2019 est inchangée (déclaration au 1° trimestre 2020 auprès de l’AGEFIPH) ; les nouvelles règles s’appliqueront pour la déclaration relative à l’année 2020 à faire en 2021.
Si vous confiez les payes au cabinet, merci de nous faire parvenir d’ores et déjà les reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé de vos salariés concernés (et ce quel que soit votre effectif)…
