LES OPÉRATEURS DE COMPÉTENCES DÉSIGNÉS
Le 1er avril 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par 11 opérateurs de compétences (OPCO), dans le cadre de la loi « Avenir Professionnel ».
La finalité de cette transformation des OPCA en OPCO a vocation à uniformiser la formation professionnelle par la simplification des règles de financement. C’est-à-dire que le droit à la formation d’un actif ne dépendrait plus du métier ou de l’entreprise, mais du nombre d’heures travaillées.
Le rôle des opérateurs de compétences :
Les OPCO doivent accompagner la formation professionnelle par le financement de l’apprentissage, construire les certifications professionnelles avec l’aide des branches et accompagner les PME dans la définition de leurs besoins en formation.
- Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation (selon le niveau de prise en charge, fixé par les branches professionnelles)
- Apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
- Etablir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;
- Déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
- Les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de la certification visée).
- Favoriser la transition professionnelle des salariés (mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre de la transition professionnelle)
- Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
- D’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprise à la formation professionnelle ;
- D’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.
- Collecter les contributions employeurs au titre du financement de la formation professionnelles et de l’alternance jusqu’au 31 décembre 2020.
Liste des 11 OPCO agréés :
Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, est réalisé sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de service de proximité et de besoin des entreprises.
Près de 329 branches réparties en 11 OPCO (au lieu de 20 OPCA auparavant).
La Collecte des cotisations :
Jusqu’au 31 décembre 2020, les OPCO sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance puis l’URSSAF et la MSA prendront le relais à partir du 1er Janvier 2021. A compter de cette date, la déclaration et le règlement se feront via la DSN.
Pour mémoire, un échéancier de collecte spécifique est prévu pour les entreprises de plus de 11 salariés pour 2019 et 2020 :
Avant le 15 Septembre 2019
75% FC 2019
Avant le 1er Mars 2020
Solde FC 2019 – 40% FC 2020 et TA 2020
Avant le 15 Septembre 2020
35% FC et TA 2020
Avant le 1er Mars 2021
Solde FC + TA 2021
A partir du 1er Janvier 2021
FC + TA prélevées par l’URSSAF mensuellement via la DSN
Ce qui change :
- Les OPCO vont perdre la gestion de la collecte au profit de l’URSSAF et la M.S.A.
- Les OPCO apportent un appui technique aux branches adhérentes pour établir la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
- Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales prendront en charge financièrement le dispositif de projet de transition professionnelle (ex : CIF) – ouvert aux démissionnaires.
A titre transitoire, en 2019, les opérateurs de compétences pourront au titre de la section alternance prendre en charge des dépenses de fonctionnement notamment du CFA, des écoles de production…selon les modalités arrêtées par accord de branche ; ou à défaut, par une décision des organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences.
Nous pouvons nous interroger sur la finalité de cette réforme de la formation : si 11 OPCO ont été créées, les remboursements de la formation dépendent toujours des accords négociés au niveau des branches.
