RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE

(Cour de Cassation, Chambre Sociale., 09 mai 2019 - 17-28.767).

La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. Par un arrêt du 9 mai 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation entame un nouveau virage, en autorisant la rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte « d’origine professionnelle ».  

En effet, elle considère désormais que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.

Cet arrêt va dans le sens de précédents autorisant la rupture conventionnelle pendant la maternité, pendant un arrêt faisant suite à un accident de travail…

Nous rappellerons qu’une obligation de reclassement s’impose à l’employeur en cas d’inaptitude (professionnelle ou pas d’ailleurs).

Il faut donc que cette initiative provienne exclusivement du salarié.

L’aboutissement à cette procédure de rupture conventionnelle ne doit pas être la résultante d’une fraude à la loi ou d’un vice de consentement ; permettant à l’employeur de se libérer de toutes recherches de reclassement et des obligations qui lui incombent.

Enfin, ce qui devrait ralentir le type de recours à ce mode de rupture, est le montant de l’indemnité de rupture, puisque la Cour a bien précisé que la rupture conventionnelle ne pouvait être légitimement négociée que si l’indemnité s’avère être le double de l’indemnité légale (dite spéciale en cas d’inaptitude professionnelle).

Reste en suspens la question de l’indemnité compensatrice de préavis qui est due dans le cadre du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et qui n’est pas envisagée dans l’arrêt.

Le maintien de salaire devra également s’opérer le temps de la procédure.

La vigilance s’impose dans ce cas précis pour les employeurs souhaitant opérer une rupture dans ce contexte d’inaptitude, notamment sur la question des sommes et indemnités à devoir dans le cadre de la procédure amiable qui a priori, s’avérerait beaucoup plus coûteuse que de suivre une procédure de licenciement suite à inaptitude constatée.

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