CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION ET INCIDENCES SUR L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

(Arrêt CJUE 08 mai 2019).

Par principe, le salarié licencié qui a occupé alternativement un poste à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise percevra une indemnité de licenciement tenant compte de cette alternance.

Par exemple, un salarié qui a 6 ans d’ancienneté, qui a travaillé 3 ans à temps plein et 3 ans à mi-temps percevra une indemnité calculée pour ½ sur la base d’un temps complet et pour ½ sur la base de son mi-temps.

Mais cette règle s’applique-t-elle en cas de congé parental d’éducation à temps partiel ?

Le juge européen a répondu par la négative : cette méthode de calcul entraînerait une discrimination liée au sexe dans la mesure où, la quasi-majorité des congés parentaux d’éducation sont pris par des femmes.

Par conséquent, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant bénéficié d’un congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base de la rémunération d’un temps plein.

Cette décision est d’application directe. Il peut donc être invoqué directement devant les juridictions françaises.

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