REPAS ET TITRES RESTAURANT
Titres restaurant :
Pour mémoire, le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, …) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s’il n’a pas de cantine ou restaurant d’entreprise. Le salarié pouvait jusqu’à présent utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour.
Le Décret n° 2022 – 1266 du 29 Septembre 2022 publié au Journal officiel le 30 septembre 2022 vient relever, de façon pérenne, à 25 € le plafond d’utilisation journalier à compter du 1er octobre 2022.
Par ailleurs, en application de la loi « Pouvoir d’achat », il sera possible d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Enfin, la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 Décembre 2022 est relevé à 5,92 euros (contre 5,69 euros actuellement).
Revalorisation de la limite d’exonération pour les indemnités forfaitaires repas :
Pour mémoire, les frais de repas peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’employeur dans les situations suivantes :
- Le salarié est en déplacement et contraint de prendre son repas au restaurant ;
- Le salarié est en déplacement mais non contraint de prendre son repas au restaurant (le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise et ses conditions de travail l’empêchent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour prendre son repas mais les circonstances ne l’obligent pas à prendre son repas au restaurant) ;
- Le salarié est sédentaire et contraint de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail en continu, travail en horaires décalés, travail de nuit).
Dans ces différents cas, le remboursement des frais de repas peut se faire sous la forme d’une allocation forfaitaire (dont le montant est réévalué chaque année) ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié (frais réels).
Si le versement d’une indemnité forfaitaire est retenu, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé par repas et qui évolue chaque année.
Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas, pourtant déjà revalorisées au 1er janvier dernier, doivent à nouveau être revalorisées à compter du 1er Septembre 2022, selon un arrêté à paraître.
Bien que l’URSSAF ait d’ores et déjà annoncé sur son site une augmentation de 4 %, l’arrêté portant officiellement revalorisation des limites d’exonération n’a toujours pas été publié.
