MESURES INTERESSANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires :
Un nouveau régime de déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires est mis en place par la Loi portant mesures d’urgence en faveur du Pouvoir d’achat à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
Cette déduction s’appliquera également aux jours de repos auxquels ont renoncé les salariés en forfait-jours dans les entreprises de 20 à moins de 250 salarié
Le montant de cette déduction sera fixé par décret. Cependant, une mise à jour du Bulletin Officiel de Sécurité Sociale a d’ores et déjà annoncé le montant de la déduction qui s’élèvera à 0,50 euro par heure supplémentaire (et à 3,5 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours).
RAPPEL :
- Une telle déduction forfaitaire existe déjà, mais uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés (A noter : le montant de cette déduction est différent soit 1.5 euros par heure supplémentaire);
- Cette déduction patronale ne s’applique pas aux heures complémentaires ;
- Le bénéfice de cette déduction forfaitaire est conditionné au respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail : durée maximale du travail, amplitude, octroi de la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, …
Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires :
En application de la Loi de Finances rectificative pour 2022, le plafond d’exonération fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaires est porté de de 5 000 euros à 7 500 euros pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2022.
Ce relèvement du plafond de défiscalisation est une mesure pérenne.
