REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS CHÔMAGE : Pôle emploi peut délivrer une contrainte à l’employeur
Le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ou nul d’un salarié ayant deux ans d’ancienneté peut entrainer deux types de sanctions pour l’employeur dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés :
- la réintégration du salarié, ou à défaut d’accord des deux parties, le versement d’une indemnité
- le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage touchées par le salarié licencié, dans la limite de six mois d’allocations.
Depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut après une première mise en demeure restée sans réponse, délivrer une contrainte pour le remboursement par l’employeur de tout ou partie des allocations chômages versées à son ex-salarié. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d’huissier.
L’employeur dispose de quinze jours (décret du 27 mars 2019) à compter de la notification de la contrainte pour former opposition auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social. L’opposition doit être motivée et une copie de la contrainte doit être jointe. L’opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
