RAPPEL SUR LES ABANDONS DE LOYERS OCTROYÉS ENTRE LE 15 AVRIL 2020 ET LE 30 JUIN 2021
La 2ème loi de finances rectificative pour 2020 a instauré une mesure visant à inciter les bailleurs à consentir des abandons ou des réductions de loyers à leurs locataires, dans le cadre de la crise sanitaire.
Cette mesure permet aux bailleurs de déduire en intégralité de leur résultat fiscal les abandons de loyers consentis sans à justifier d’un quelconque intérêt à cette renonciation.
Cette mesure vise :
- Les abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ;
- Une entreprise avec laquelle le bailleur n’a aucun lien de dépendance (détention directe ou par personne interposée de la majorité du capital social ou exercice du pouvoir de décision, ou contrôle par une même tierce entreprise).
Cette mesure s’applique quel que soit le secteur d’activité du locataire.
En dehors de cette période ou en présence de liens de dépendance, il convient de respecter les conditions générales de déduction des abandons de créances. Pour présenter un caractère déductible, l’abandon de loyers doit présenter un caractère commercial, relever d’une gestion normale et ne pas avoir pour contrepartie une augmentation de l’actif.
Une mesure identique s’applique aux bailleurs relevant des revenus fonciers et relevant des BNC. Les renonciations et abandons de loyers consentis au profit d’une entreprise locataire, réalisés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, ne sont pas imposables, sans que la déductibilité des charges correspondantes soit remise en cause.
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier, par tous moyens, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
