CRÉDIT D’IMPOT AU TITRE DES ABANDONS DE LOYERS ACCORDÉS PAR LES BAILLEURS
La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 à leurs locataires particulièrement impactés par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19.
L’administration fiscale a publié ses commentaires sur ce dispositif.
A ce titre, elle apporte des précisions sur les points suivants :
- Modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise locataire qui ne doit pas dépasser 5.000 salariés. L’effectif correspond à la moyenne du nombre d’employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, conformément aux règles de la sécurité sociale. Pour le calcul de cet effectif, seules les personnes titulaires d’un contrat de travail, ce qui exclut les dirigeants, simples mandataires ; les apprentis ; les titulaires d’un contrat de professionnalisation ; … Elle indique également qu’en principe, l’effectif doit être calculé au niveau de l’entreprise, sauf lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale (les effectifs doivent alors être additionnés).
- Concernant les locataires dont les locaux ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, l’administration confirme que les activités de livraison et de retrait de commandes (de type « click and collect ») dans ces locaux ne font pas tomber le bénéfice du crédit d’impôt.
- Les liens entre le bailleur et le locataire n’interdisent pas le bénéfice du crédit d’impôt. Toutefois, dans cette hypothèse, le bailleur doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire par tous moyens (par exemple, une attestation justifiant de l’état de difficulté financière établie par l’expert-comptable de l’entreprise assortie de l’état actuel de la trésorerie ou des justificatifs de la position débitrice des comptes bancaires d’une part et des démarches effectuées auprès d’une banque afin d’obtenir un soutien bancaire (prêt garanti par l’État et/ou ligne de crédit) d’autre part).
- Seuls les loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 sont pris en compte (exclusion de la base du remboursement de charges récupérables).
- L’abandon ou la renonciation de loyers doivent être définitifs. Le bailleur ne peut pas contracter avec son locataire une clause de retour à meilleure fortune visant au remboursement des loyers auxquels il a renoncé au titre de cette même période. Dans une telle hypothèse, le bénéfice du crédit d’impôt est proscrit.
- L’administration fiscale vient enfin préciser les modalités déclaratives de ce crédit d’impôt pour les bailleurs, en fonction de leur régime d’imposition (annexe à joindre à la déclaration de résultats et/ou mention dans la déclaration d’impôt sur le revenu).
A toutes fins utiles, nous attirons votre attention sur le fait que ce crédit d’impôt est cumulable avec le dispositif permettant au bailleur de déduire de sa base imposable les abandons de loyers octroyés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.
