PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Pour mémoire, l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait reconduit le dispositif de prime exceptionnelle Pouvoir d’achat dite « prime MACRON » déjà en vigueur en 2019, en ajoutant comme condition supplémentaire la conclusion d’un accord d’intéressement préalablement au versement de la prime exceptionnelle Pouvoir d’achat. Cette prime, d’un montant maximum de 1000 euros, devait être versée au plus tard le 30 Juin 2020 par les employeurs intéressés.
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er Avril 2020 publiée le 2 avril vient modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et ce en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
En premier lieu, cette ordonnance reporte la date limite de versement de la prime du 30 Juin au 31 Août 2020.
Par ailleurs, elle supprime l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement préalablement au versement de la prime exceptionnelle Pouvoir d’achat. Dans ce cas, les entreprises pourront verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Pour les entreprises qui en revanche mettront en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros.
La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire (comprise entre un et trois ans) est par ailleurs reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 Août 2020.
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie. Ce nouveau critère, aux contours imprécis, sera probablement clarifié par circulaire.
Les autres critères de modulation du montant de la prime, tels que prévus par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, sont maintenus : la prime pourra également varier en fonction du niveau de rémunération, du niveau de classification, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective (ou assimilée).
Rappelons qu’en cas de mise en œuvre du dispositif, les employeurs devront toujours respecter un formalisme obligatoire. Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul et de versement devront être prévues :
- Par accord d’entreprise ;
- Ou par décision unilatérale de l’employeur. Cette décision unilatérale devra être formalisée par une note de service affichée dans l’entreprise et remise à chaque salarié contre émargement.
