INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR
En complément des indemnités journalières de Sécurité Sociale, l’employeur peut avoir à verser un complément de salaire, soit en application des dispositions de la convention collective, soit en application du Code du travail.
En l’absence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire :
Pour mémoire, en l’absence de dispositions conventionnelles, l’employeur est habituellement tenu de verser au salarié malade l’indemnisation complémentaire prévue par le Code du Travail (accord de mensualisation) dans les conditions suivantes :
- à compter du 8ème jour d’absence,
- Sous condition d’ancienneté d’une année au premier jour de l’arrêt de travail,
- A hauteur de 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis à hauteur des 2/3 du salaire brut pendant les 30 jours suivants, chaque période étant augmenté de 10 jours par période d’ancienneté supplémentaire de 5 ans,
- A la condition d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de son incapacité et d’avoir été soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Ces règles ont été modifiées temporairement dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, ou en tant que parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé bénéficie, en plus des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, de l’indemnisation complémentaire prévue par le Code du Travail (accord de mensualisation) versées par l’employeur :
- Dès le 1er jour d’absence,
- Sans condition d’ancienneté,
- Toujours à hauteur de 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis à hauteur des 2/3 du salaire brut pendant les 30 jours suivants, chaque période étant augmenté de 10 jours par période d’ancienneté supplémentaire de 5 ans,
- Mais sans avoir à justifier dans les 48h de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Attention : La règlementation en vigueur ne prévoit ni la suppression du délai de carence des indemnités complémentaires versées aux parents d’enfants entre 16 et 18 ans en situation de handicap dont la structure d’accueil est fermée, ni la suppression du délai de carence des indemnités complémentaires versées aux personnes « à risque élevé » en arrêt de travail.
A noter : Le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident, même sans rapport avec l’épidémie de Covid-19, bénéficie également du complément de salaire légal sans condition d’ancienneté mais avec la carence de 7 jours.
Pour savoir si le salarié sera ou non éligible au complément de salaire prévu par le Code du travail, il conviendra de prendre en compte la date d’entrée en vigueur des textes supprimant la carence et la condition d’ancienneté et la date du premier jour d’arrêt de travail (voir tableau ci-dessous).
En présence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire :
De nombreuses conventions collectives prévoient leurs propres conditions d’ouverture des droits et de calcul du maintien de salaire, avec un délai de carence plus ou moins favorable que le délai de carence légal de 7 jours.
Les dispositions conventionnelles de maintien de salaire doivent être appliquées de façon stricte, en respectant dans tous les cas le délai de carence et condition d’ancienneté prévue par la convention collective, sauf si les dispositions légales sont plus avantageuses.
Il conviendra donc de comparer les conditions du maintien de salaire légal sans délai de carence et celles du maintien de salaire conventionnel avec les conditions de carence éventuellement prévues et d’appliquer les dispositions les plus avantageuses au salarié.
Pour une meilleure compréhension, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des conditions à respecter pour le calcul du maintien de salaire à la charge de l’employeur pour un salarié en arrêt de travail en rapport avec le Covid-19.
Tableau récapitulatif complément de salaire :
Exemple : Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté qui a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 20 Mars 2020 ne pourra bénéficier du maintien de salaire légal puisque la suppression de la condition d’ancienneté d’un an n’est entrée en vigueur que le 27 Mars 2020.
Exemple : Un salarié à risque élevé en arrêt de travail depuis le 15 Mars 2020 aura droit aux indemnités journalières de Sécurité Sociale dès le 1er jour, sans carence, mais ne bénéficiera du complément légal qu’à compter du 8ème jour, le premier jour de l’arrêt étant antérieur à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 Mars 2020 ayant supprimé la carence de 7 jours pour les indemnités complémentaires.
ATTENTION : Il est possible que certaines caisses de prévoyance ne prennent pas en charge certaines catégories d’arrêts ne relevant pas de la maladie au sens strict du terme : arrêt pour salarié isolé, arrêt pour garde d’enfant, arrêt pour salarié à risque élevé.
En cas de maintien de salaire légal ou conventionnel sur ces catégories d’arrêts, l’indemnisation complémentaire pourrait donc rester à la charge de l’employeur.
