NOUVELLES EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES POUR LES ENTREPRISES PARTICULIEREMENT IMPACTEES PAR LA CRISE
Afin d’aider les entreprises les plus durement touchées par la crise lors de la première vague de Covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a institué des dispositifs d’exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations salariales et patronales dans certains secteurs d’activité listés par le décret 2020-371 du 30 mars 2020 (dits S1 et S1 bis).
Les employeurs dont l’activité principale relevait d’un de ces secteurs pouvaient bénéficier des dispositifs au titre des périodes de février à avril 2020 pour les entreprises touchées par les mesures de fermeture administrative et de février à mai 2020 pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis.
Pour rappel, les secteurs S1 (les plus impactés par la crise, considérés comme prioritaires) étaient les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport, de l’événementiel.
Les secteurs S1 bis étaient les secteurs connexes dont l’activité dépendait d’un secteur prioritaire et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ou lorsque cette baisse représentait, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.
Le calcul de ces exonérations et aides au paiement devait être déclaré sur la DSN du mois de septembre 2020 exigible au 5 ou 15 octobre 2020.
Cependant, le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 est venu non seulement compléter la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs mais a également transféré certains secteurs de la liste S1 bis vers la liste S1.
Ces nouvelles listes des secteurs d’activité sont rétroactives.
Ainsi, certaines entreprises non éligibles à l’exonération des cotisations et à l’aide au paiement aux dates des 5 et 15 octobre 2020 pour la période du 1er février au 31 mai 2020 le sont devenues au 2 novembre 2020.
Les entreprises concernées vont devoir déclarer l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales qui portent sur la période du 1er février 2020 au 31 mai 2020 dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle du mois de décembre au plus tard exigible au 5 ou au 15 janvier 2021.
Deux précisions intéressantes sont apportées :
Si une entreprise exerce une activité principale qui relevait initialement du secteur S1 bis mais est passée dans le secteur S1, elle n’aura plus à justifier de la baisse de son chiffre d’affaires
Si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1 bis, elle devra :
- Remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires ;
- Remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.
De nouvelles aides pour le 2ème confinement
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au JO ce 15 décembre, créé un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises affectées par la seconde vague de l’épidémie de Covid-19, assez comparable à celui mis en place lors du premier confinement.
Les entreprises concernées sont celles de moins de 250 salariés entrant dans le champ du décret du 30 Mars 2020, modifié le 2 Novembre dernier (secteurs S1 sans condition de chiffre d’affaires et secteurs S1 Bis sous condition de baisse de chiffre d’affaires), ainsi que celles non visées par le décret précité mais ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture involontaire affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.
Pour cette dernière catégorie, alors que seules les entreprises de moins de 10 salariés étaient éligibles lors du premier confinement, ce seuil est relevé à 50 salariés.
Périodes d’emploi concernées par l’exonération de cotisation
Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs « S1 » et «S1bis», l’exonération est applicable :
- Au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition, pour les secteurs « S1 » qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de couvre-feu prises avant le 30 octobre 2020 (réglementation ou interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public) ;
- Au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs concernés par les mesures de restriction pour lutter contre l’épidémie à compter du 30 octobre 2020.
Pour les employeurs ayant un effectif inférieur à 50 salariés et qui ne relèvent pas des secteurs « S1 » et « S1bis », l’exonération s’applique à la période d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.
Pour toutes ces entreprises, l’exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.
A noter toutefois qu’un décret peut prolonger les périodes d’exonération :
- Au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin, soit, en application de la loi prorogeant l’état d’urgence, le 28 février 2021 ;
- Jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date.
Modification des dispositions du plan d’apurement
La 3e Loi de Finances rectificative 2020 permettait aux entreprises de bénéficier d’un plan d’apurement pour les cotisations restant dues au 30 juin 2020. La Loi de financement de la Sécurité Sociale modifie cette date. Le plan d’apurement peut concerner les cotisations restant dues au 31 décembre 2020.
De la même manière, la date butoir donnée aux URSSAF pour adresser des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés est repoussée du 30 novembre 2020 au 31 décembre 2020, voire 3 mois après cette date, soit au 31 mars 2021.
