PRISE EN CHARGE PAR L’ETAT DE 10 JOURS DE CONGES OUVRES POUR CERTAINS SECTEURS
Pour mémoire : L’article R 5122-11 du Code du Travail indique que les salariés continuent d’acquérir des congés payés pendant toute la période de mise en activité partielle.
Or, en l’absence d’activité et donc de recettes, les entreprises n’ont pas les ressources nécessaires pour financer les droits à congés acquis par les salariés au titre de l’activité partielle.
Afin d’apporter un soutien économique aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour financer les congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactées, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Le dispositif vient d’être officialisé par un décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020.
Employeurs éligibles :
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er Janvier 2020 ;
- L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
ATTENTION : Cette période d’état d’urgence sanitaire sur laquelle la baisse du chiffre d’affaires devra être appréciée est plus large que les seules périodes de confinement ou de mesures de fermeture administrative puisqu’elle s’étend :
- Du 25 Mars au 10 Juillet 2020 ;
- Puis du 17 Octobre 2020 au 31 Décembre 2020.
Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Cette aide exceptionnelle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.
Détail de l’aide exceptionnelle :
Cette aide est limitée à 10 jours ouvrés de congés payés. Concrètement, l’employeur imposera la prise des congés et l’Etat remboursera l’indemnité de congés payés versée aux salariés.
L’aide sera versée en Janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
En pratique, il peut s’agir :
- De jours de congés payés acquis entre le 1er mai 2019 et le 31 mai 2020 et que l’employeur peut imposer sous réserve d’en informer le salarié 1 mois à l’avance.
- De jours de congés en cours d’acquisition soit du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et qui devraient être pris à compter du 1er juin 2021. Dans ce cas il est nécessaire d’obtenir par écrit l’accord du salarié.
La période de prise de ces congés remboursables par l’Etat sera limitée : les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 Janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture totale ou partielle prolongée de l’établissement sur cette période.
Selon les informations à notre disposition, pendant la prise de ses congés payés, les salariés concernés seront rémunérés à hauteur de 100% de leur rémunération habituelle. L’Etat ne financera que 70% du salaire brut (soit 84 % du net).
Le montant horaire de l’aide sera calculé en rapportant chaque jour de congés payés à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
Les employeurs devront prendre en charge cette différence de 16 % entre les indemnités d’activité partielle et l’indemnité de congés payés versée.
Pour compenser ce surcoût, les entreprises bénéficieraient d’une exonération de charges sociales sur les indemnités de congés payés ainsi versées aux salariés au titre des droits acquis pendant les périodes d’activité partielle.
Versement de l’aide :
Pour le versement de cette aide, le Gouvernement a annoncé que la demande de paiement se ferait selon le mode habituel de paiement de l’activité partielle, c’est-à-dire via l’Agence de services et de paiement (ASP).
