NEUTRALITÉ FISCALE DES AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ : L’ENTRÉE EN VIGUEUR EST PRÉCISÉE
L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a pour objet d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité, de sorte qu’elles ne soient pas soumises à prélèvements obligatoires ni prises en compte dans la détermination des seuils de chiffre d’affaires conditionnant l’application de régimes d’imposition simplifiés.
L’entrée en vigueur de ces dispositions devait être fixée par décret au plus tard quinze jours après la réception de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Cette décision étant intervenue le 20 mai 2020, le décret 2020-765 du 23-6-2020 (JO du 24) fixe cette entrée en vigueur au 21 mai 2020.
