DISPOSITIF DE CIMRC (IMPÔT SUR LE REVENU)
L’application du Prélèvement à la Source à compter du 1er janvier 2019 venant s’ajouter au paiement de l’impôt sur les revenus de 2018, un crédit d’impôt dit « Crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) a été appliqué pour neutraliser l’imposition afférente aux revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 et éviter un double paiement d’impôt sur le revenu en 2019.
En 2020 et sous certaines conditions, les titulaires de bénéfices professionnels et les dirigeants de sociétés ayant bénéficié du CIMR en 2019 (impôt sur les revenus 2018) peuvent percevoir un complément de crédit dit « CIMR complémentaire ».
- CIMR complémentaire en matière de bénéfices professionnels :
Pour le calcul du CIMR octroyé en 2019, le montant net imposable des BIC, BNC, BA retenus pour le bénéfice du CIMR a été plafonné au bénéfice le plus élevé, entre 2015 et 2017.
La fraction excédentaire du bénéfice, considéré comme un revenu exceptionnel, a donné lieu au paiement d’un complément d’impôt.
Pour les contribuables concernés par ce plafonnement du CIMR, ils bénéficieront, automatiquement, d’un CIMR complémentaire en 2020.
- CIMR complémentaire pour les dirigeants :
De manière similaire, les dirigeants de sociétés (personnes disposant du contrôle de la société versant les rémunérations, en tenant compte des participations du groupe familial) ont bénéficié d’un CIMR au titre de leurs revenus 2018.
Pour le calcul de ce crédit d’impôt, l’appréciation du caractère non exceptionnel des rémunérations versées en 2018 a reposé sur un dispositif de comparaison similaire à celui prévu en matière de bénéfices professionnels (comparaison de la rémunération 2018 par rapport aux rémunérations versées entre 2015 et 2017).
La fraction excédentaire de la rémunération 2018, considérée comme un revenu exceptionnel, a donné lieu au paiement d’un complément d’impôt sur le revenu.
Pour les contribuables concernés par ce plafonnement du CIMR, ils pourront bénéficier en 2020, uniquement par voie de réclamation contentieuse à effectuer à compter de la réception de l’avis d’imposition, d’un versement d’un CIMR complémentaire.
