LOI « CLIMAT RESILIENCE » : CUMUL DU FORFAIT MOBILITE DURABLE AVEC LA PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT TRANSPORTS EN COMMUN
La loi « Climat et résilience » publiée au Journal Officiel du 24 Août 2021 (entrée en vigueur le 25 août 2021) favorise le développement de certains modes de transports alternatifs. Cette loi permet notamment à l’employeur de bénéficier d’une limite d’exonération de charges plus importante en cas de cumul du forfait mobilité durable avec sa participation aux transports publics.
Les deux dispositifs concernés sont :
Le forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est un dispositif applicable depuis le 11 mai 2020 (Décret du 9 mai 2020). C’est une prise en charge facultative par l’employeur des frais de déplacements domicile-travail de ses salariés.
Les modes de transports éligibles sont :
- Le vélo (électrique ou pas),
- Le covoiturage en tant que passager ou pas,
- Le service de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de : cyclomoteurs ; motocyclettes ; vélos électriques ou pas ; engin de déplacement personnel motorisés ou non ; et service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions),
- Le transport public de personne hors abonnement.
Ce forfait est mis en place soit :
- Par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche,
- En l’absence d’accord, par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe.
A noter : le « forfait mobilité durable » doit bénéficier, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
L’indemnité versée est exonérée d’impôt et de cotisations dans la limite de 500 € par an et par salarié.
La prise en charge des frais de transport en commun
L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe.
Cette prise en charge est exonérée d’impôt et de cotisations.
Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :
- Utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos,
- Acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement (hebdomadaires, mensuels, annuels ou a renouvellement tacite).
Cumul avec les dispositifs existants : revalorisation du plafond
Le forfait mobilité durable peut-être cumulé avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des transports en commun. En principe, l’avantage résultant du cumul de ces deux prises en charge est exonéré d’impôt et de cotisations sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié.
La loi « Climat et résilience » est venue augmenter cette limite d’exonération de 100 €. Désormais, l’exonération globale est limitée à 600 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 600 €.
