LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : VERSION 2021
Tout d’abord comme pour les années précédentes, il est important de préciser que les employeurs sont libres de mettre en place ou non la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La prime « version 2021 » reprend les principales caractéristiques des dispositifs PEPA des années précédentes.
Toutefois, son dispositif permet de nouvelles possibilités de bénéficier du plafond d’exonération majoré de 2 000 €, notamment pour valoriser les métiers des salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Bénéficiaires :
- Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, de la signature de la décision unilatérale (DUE) ou du dépôt de l’accord collectif
- La rémunération brute perçue sur les 12 mois précédant son versement doit être inférieure à 3 fois la valeur annuel du smic (soit pour 2020 : 4618.28/mois et pour 2021 : 4663.85€/ mois).
Rappel : Sont concernés les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, paternité, arrêt de travail pour maladie, etc…). Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.
Exonération :
- 1000 € par salarié.
- 2000€ par salarié pour les employeurs qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, soit ceux qui ont conclu un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 (entreprises de + de 50 salariés)
- 2000€ par salarié pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, pour les œuvres ou organismes d’intérêt général ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés même en l’absence d’accord d’intéressement.
- 2000€ par salarié pour les travailleurs dits de « deuxième ligne » ( salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire).
Montant de la prime : le montant de la prime est libre. Elle peut être inférieure ou supérieure à 1000€ ou 2000€ (si bénéficiaire du plafond majoré). Toutefois si elle est supérieure au plafond fixé, elle ne fera l’objet d’une exonération que dans la limite de 1000€ ou 2000€, l’excédent sera assujetti dans les conditions habituelles.
La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction des critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le versement de la prime. La loi autorise la combinaison de ces critères.
Comme pour les primes précédentes, la prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.
Mise en œuvre :
- Soit par décision unilatérale de l’employeur : dans ce cas l’employeur doit informer avant le versement de la prime les membres du comité social et économique de sa décision (il est précisé qu’il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur de déposer auprès de la DIRECCTE sa décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
- Soit par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif de travail, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du CSE ou ratification par les 2/3 du personnel).
Date de versement : pour être exonérée, la prime devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Elle peut faire l’objet d’avance selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération, mais le solde devra être payé au plus tard avant le 31 mars 2022.
