DEMATERIALISATION DES COMPTES AT/MP POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS
La notification dématérialisée du taux d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) deviendra obligatoire au 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Pour rappel, cette obligation était déjà en place pour les entreprises d’au moins 150 salariés, depuis le 1er janvier 2020, et pour les entreprises de 10 à 149 salariés, depuis le 1er janvier 2021.
Procédure à suivre pour l’ouverture du compte AT-MP
Ceci est à faire sur le site net-entreprises.fr, avant le 1er décembre 2021 par l’intermédiaire du bandeau « je crée mon compte » : l’entreprise devra renseigner son numéro de SIRET ainsi que son nom, son prénom, son numéro de téléphone et une adresse courriel. Elle devra ensuite sélectionner « le compte AT/MP » dans le menu personnalisé.
Après l’ouverture du compte (dans un délai de 24h après l’inscription), l’entreprise sera automatiquement abonnée au service de dématérialisation par sa caisse régionale pour janvier 2022 (sachant qu’une entreprise de moins de 10 salariés peut s’abonner volontairement à ce service dès aujourd’hui).
Conséquences de l’absence d’adhésion au compte AT-MP
L’entreprise qui n’a pas son compte AT/MP ouvert recevra son taux par voie postale mais est susceptible de se voir appliquer des pénalités par la caisse régionale.
La pénalité est fonction de l’effectif de l’entreprise et se calcule en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) par salarié, au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.
Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, la pénalité s’élèvera à 0,5 % du PMSS par salarié.
A quoi sert le compte AT-MP ?
Le compte AT/MP permet à l’entreprise de visualiser :
- La notification dématérialisée de taux de cotisation de l’entreprise ainsi que les taux de cotisation notifiés au cours des 3 dernières années, avec le détail de leur calcul ;
- Les accidents de travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- Un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
- Les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
