EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » est entré en application le 13 janvier (Décret 2021-25 et arrêté CCPE2035569A du 13-1-2021).
Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes, organisme de gestion agréé, …) suivant une procédure normalisée.
Dans le cadre de cette relation contractuelle, le prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans le chemin d’audit, au titre d’un exercice fiscal.
Il convient de noter que la réalisation de cet « audit » fera l’objet d’une mention dans la liasse fiscale (permettant à l’entreprise de bénéficier d’une exonération de l’intérêt de retard en cas de rehaussement ultérieur) et que le compte-rendu établi par le professionnel sera adressé à l’administration fiscale.
L’examen de conformité fiscale portera sur les points suivants :
- La conformité du fichier des écritures comptables au format exigé par l’administration et sa qualité au regard des principes comptables ;
- La détention d’un certificat pour les logiciels de caisse ;
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ; • Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
Le cahier des charges précise que le prestataire doit s’engager à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues par le chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale.
