COVID 19 : PROLONGATION DE CERTAINES MESURES DEROGATOIRES

Arrêt maladie Covid et complément de salaire :

Alors que la fin du complément de salaire à la charge de l’employeur sans jour de carence ni condition d’ouverture des droits en cas d’arrêt maladie Covid 19 avait été annoncé pour tous les arrêts débutant à compter du 1er Août 2022, le Gouvernement a cependant décidé de prolonger temporairement le dispositif dérogatoire de maintien de salaire.

L’Ordonnance n° 2022-1203 du 31 Août 2022, publiée le 1er Septembre 2022 au Journal Officiel, aligne rétroactivement la durée d’application du volet « indemnisation complémentaire employeur » des arrêts dérogatoires Covid 19 sur celle des indemnités journalières de Sécurité Sociale.

Le dispositif complet des arrêts de travail dérogatoires s’appliquera donc jusqu’au 31 Décembre 2022.

Ainsi, pour les arrêts de travail en rapport avec la pandémie du Covid-19, en complément des indemnités journalières de Sécurité Sociale, l’employeur devra procéder à un complément de salaire selon les dispositions conventionnelles ou selon les dispositions légales aménagées suivantes :

  • Sans condition d’ancienneté de 12 mois ; 
  • Sans le délai de carence de 7 jours. 

Cette mesure s’applique rétroactivement aux arrêts de travail qui ont débuté à partir du 1er Août 2022.

Quant aux prestations de la Sécurité Sociale, les indemnités journalières continueront d’être versées dès le premier jour, sans application du délai de carence de 3 jours jusqu’au 31 Décembre 2022.

Personnes vulnérables : dispositif prolongé jusqu’au 31 Janvier 2023, mais avec quelques aménagements :

Alors que la fin du dispositif avait été annoncé pour le 31 juillet 2022, la Loi de Finances rectificative pour 2022 prolonge de façon temporaire le dispositif d’activité partielle au bénéfice des personnes vulnérables jusqu’au 31 janvier 2023.

Le dispositif n’est cependant pas prolongé à l’identique puisqu’un décret a revu à la baisse le taux d’allocation d’activité partielle versée par l’Etat, sans pour autant modifier le niveau d’indemnisation du salarié vulnérable.

Pour mémoire, ce dispositif est applicable aux salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19.

Les critères permettant de reconnaître le statut de personne vulnérable restent a priori identiques à ceux définis depuis le 27 Septembre 2021.

Est considérée comme personne vulnérable toute personne :

  • Ne pouvant télétravailler, concernée par un critère de vulnérabilité au Covid-19 (hors cas des immunodépressions sévères) et affectée à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible de l’exposer à de fortes densités virales (cas notamment des services hospitaliers dits de première ligne) ;

OU

  • ne pouvant télétravailler, atteinte d’une immunodépression sévère ou justifiant d’un critère de vulnérabilité au Covid-19 et d’une contre-indication à la vaccination.

Les salariés remplissant ces critères pourront alors bénéficier d’une indemnisation au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 Janvier 2023.

Toutefois, en application du Décret n° 2022-1195 du 30 Août 2022, le taux d’indemnisation par l’Etat évolue à compter du 1er septembre 2022.

Si le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est maintenu (70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés limitée à 4,5 fois le SMIC), le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur est, quant à lui, revu à la baisse.

A compter du 1er septembre 2022, le taux sera désormais de 60 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, contre 70 % jusqu’au 31 Août 2022.

Un employeur comptant dans ses effectifs un salarié vulnérable aura donc un complément de salaire de 10 % restant à sa charge à partir du 1er septembre 2022.

A noter : Les salariés vulnérables doivent impérativement fournir à leur employeur un certificat d’isolement établi par leur médecin traitant, ce certificat étant indispensable pour bénéficier de l’indemnisation au titre de l’activité partielle.

 

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