BÉNÉFICIAIRES
Les informations ci-dessous sont fournies sous reserve de précisions ou d’adaptation apportées par note ministérielle, ordonnance, décret ou circulaire.
Avec le Coronavirus, toutes les entreprises ont-elles droit à l’activité partielle ?
Pour mémoire, l’activité partielle est envisageable si la baisse ou l’arrêt temporaire de l’activité est due à :
- La conjoncture économique
- Des difficultés d’approvisionnement
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Le dispositif d’activité partielle reste donc soumis à un régime de demande d’autorisation, le dossier étant instruit au cas par cas.
S’il est évident que les entreprises touchées par les mesures de fermeture prévues par les arrêtés des 14 et 15 Mars derniers (et donc confrontées à une cessation totale d’activité) auront systématiquement accès à l’activité partielle, il n’en est pas forcément de même pour toutes les entreprises.
Le Ministère du Travail a précisé dans un schéma décisionnel les critères objectifs permettant de savoir si les entreprises sont éligibles ou pas :
Il rappelle également que des contrôles a posteriori seront réalisés afin de vérifier que les entreprises n’ont pas abusé du dispositif. Dans le cas d’une fraude, les entreprises devront rembourser les sommes indument perçues.
Tous les salariés ont-ils droit à l’activité partielle ?
Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle. Le salarié à temps partiel est également éligible à l’activité partielle.
Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 ouvre désormais le dispositif de l’activité partielle aux forfaits jours en cas de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’entreprise. Initialement, ils n’étaient visés qu’en cas de fermeture totale d’établissement.
L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 étend l’activité partielle à plusieurs catégories de salariés :
- Les assistantes maternelles
- Les salariés à domicile du particulier employeur
- Les VRP, les cadres dirigeants
Cas particulier des apprentis et contrat de professionnalisation
L’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation peut bénéficier de l’activité partielle comme les autres salariés de l’entreprise.
L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 dispose que les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle équivalente à leur rémunération antérieure limitée au pourcentage du Smic prévue par le code du travail.
En pratique :
- Soit des cours à distance sont organisés par le CFA et l’apprenti peut les suivre chez lui : dans ce cas, il bénéficie de son salaire habituel pour les heures de cours et d’une indemnisation au titre de l’activité partielle pour les heures chômées dans l’entreprise.
- Soit des cours à distance n’ont pas été mis en place par le CFA : le calendrier de l’alternance est en principe modifié. L’apprenti doit aller en entreprise et les temps de formation seront récupérés plus tard. Si cette dernière est en activité partielle, il devrait être pris en charge au titre de l’activité partielle sur la totalité des heures chômées.
Et les mandataires ?
En l’état actuel des textes, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français sont susceptibles de bénéficier de l’activité partielle. Sont exclus les gérants de sociétés visés par la loi du 24 juillet 1966 et les mandataires sociaux.
