Vérifiez le bon calcul de la cotisation santé au travail
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 septembre 2018, n° 17-16.219
Les entreprises doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail dès qu’elles embauchent leur premier salarié, et ce, si ces entreprises ne disposent pas d’un service interne compétent.
Cette adhésion suppose une cotisation annuelle que l’employeur doit reverser à la médecine du travail à laquelle il est affilié.
Dans un arrêt du 19 Septembre 2018, les magistrats de la Cour de cassation ont rappelé la règle de calcul de cette cotisation annuelle à respecter, règle qu’avait déjà indiquée le Conseil d’Etat le 30 juin 2014, et qui n’est pourtant pas observée par une grande partie des services de santé du travail Français.
Selon les juges, la cotisation due par chaque employeur adhérant à un service de santé au travail interentreprises doit être calculée proportionnellement au nombre de salariés en équivalent temps plein de son entreprise. A défaut, l’entreprise peut refuser de régler la cotisation annuelle réclamée tant que le calcul n’est pas modifié.
Ainsi, la cotisation doit être calculée comme suit :
Montant de la visite médicale (en moyenne 100 €) x nombre de salariés (équivalent temps plein).
Cette cotisation ne peut être modulée par d’autres éléments, comme la masse salariale ou les risques spécifiques dans l’entreprise. Cependant, plusieurs services de santé au travail utilisent ce type de critères de modulation.
Il s’agit donc pour les employeurs de s’informer sur la méthode de calcul de la cotisation de leur service de santé au travail et de vérifier s’ils n’ont pas intérêt à demander une éventuelle modification du mode de calcul de la cotisation.
La Cour de cassation, dans la décision précitée, rappelle cependant qu’il est possible d’appliquer à la cotisation calculée proportionnellement au nombre de salariés équivalent temps plein un coefficient correspondant au nombre de salariés de l’entreprise nécessitant une surveillance médicale renforcée.
