REMBOURSEMENT DES CRÉDITS D’IMPÔTS
Les sociétés qui bénéficient de crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent, dès maintenant (sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat), demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019.
Ce dispositif concerne les crédits d’impôts restituables, tels que le CICE, le Crédit d’impôt recherche[1], le crédit d’impôt famille, le crédit d’impôt cinéma, spectacle vivant, …
Les entreprises éligibles à ce dispositif doivent souscrire les déclarations suivantes, sur leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr :
- Le formulaire 2573 lié à la demande de remboursement de crédit d’impôt ;
- Le formulaire 2069 permettant de justifier du montant du crédit d’impôt ;
- Le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, ce qui suppose d’avoir déterminé le montant de l’impôt sur les sociétés dû et donc d’avoir déterminé le résultat fiscal.
Il convient d’être prudent dans la détermination du solde d’impôt sur les sociétés à liquider, afin de limiter les risques d’application d’éventuelles pénalités sur les remboursements indus.
