MODULATION ET REPORT DU PAIEMENT DU PAS
Le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) peuvent faire l’objet d’une modulation à tout moment. Par ailleurs, il est possible de reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
ATTENTION : Aucune mesure de report de paiement ou de remboursement n’est prévu pour les impôts indirects (tels que la TVA) ou pour le prélèvement à la source, les entreprises n’ayant qu’un rôle de collecteurs.
REPORT DE DELAI : Le Conseil de l’ordre des experts-comptables a indiqué, à ce jour, que la DGFIP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales soit reportée au 31 mai 2020.
