REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE
Information de dernière minute :
Depuis la rédaction de cet article, la juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet, selon une ordonnance rendue publique ce mardi 22 juin.
Le Conseil d’Etat a considéré que : « les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place à cette date les nouvelles règles, qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité ». « En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même », selon le communiqué. « Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours “au fond” des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage seront jugés par le Conseil d’Etat d’ici quelques mois ».
Pour la ministre du travail, Elisabeth Borne, « le Conseil d’Etat nous demande d’attendre encore un peu » et « censure uniquement la date d’entrée en vigueur ». « On va examiner les réponses qu’on peut apporter pour rassurer sur la reprise économique et la dynamique de l’emploi » afin de permettre « une application rapide de la réforme ».
A suivre…
Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage entrera finalement en vigueur à compter du 1er juillet 2021, pour l’essentiel.
Un décret du 30 mars 2021précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage. Il adapte la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.
Ce décret vise Notamment à lutter contre la précarité liée à la hausse des contrats courts et à mettre en œuvre une dégressivité de l’allocation sur les hauts salaires.
1. Modification des règles de calcul de l’allocation chômage :
A. La durée minimale d’affiliation
Il était prévu que les demandeurs d’emploi devraient avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) précédant la fin du contrat pour ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage.
Compte-tenu des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail, la durée d’affiliation minimale nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage reste fixée à 4 mois (au lieu des 6 mois initialement envisagés) et ce, jusqu’à ce qu’une amélioration durable de la situation de l’emploi soit constatée.
Les demandeurs d’emploi doivent donc avoir travailler 88 jours ou 610 heures (soit 4 mois d’activité) au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus). Cette durée minimale peut avoir été réalisée en plusieurs fois (avec plusieurs contrats de travail).
En raison de la crise sanitaire, ces périodes de 24 et 36 mois sont exceptionnellement allongées du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (1re période de crise sanitaire) et entre le 30 octobre 2020 et le 30 avril 2021 (2e période de crise sanitaire) qui sont inclus dans la période de référence affiliation initiale de 24 ou 36 mois.
Exemple :
Un salarié qui a perdu son emploi le 15 août 2020 à moins de 53 ans, seuls les 3 mois de la première période de crise sanitaire (1er mars au 31 mai 2020) sont inclus dans sa période de référence affiliation initiale de 24 mois. Celle-ci est donc allongée de 3 mois et portée à 27 mois : il est ainsi possible de rechercher les 4 mois de travail en remontant jusqu’au 14 mai 2018 (au lieu du 14 août 2018 en temps normal).
- Les personnes résidant à Mayotte ainsi que certains salariés comme les intermittents du spectacle ou les salariés expatriés ne sont pas concernés par ces mesures.
- L’activité partielle est prise en compte pour la détermination de la durée minimale d’affiliation. Ces périodes sont donc comptabilisées dans la période des 4 mois pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage.
B. Les modalités de détermination et de calcul du salaire de référence
À compter du 1er juillet 2021, les indemnités chômage seront calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les seuls jours travaillés comme auparavant. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux salariés dont la dernière fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er juillet 2021.
Le SJR (salaire journalier de référence) sera calculé de la façon suivante : rémunération des 24 derniers mois (36 pour les salariés d’au moins 53 ans) / nombre de jours calendaires (c’est-à-dire les jours travaillés et les jours non travaillés) pendant cette période (pour rappel le calcul du SJR est le suivant : rémunération des 12 derniers mois /nombre de jours travaillés pendant cette période X 1,4).
Le salaire journalier de référence reflètera ainsi la moyenne des salaires perçus sur la période comprise entre le premier et le dernier jour d’emploi dans les 24 derniers mois. En cas de travail continu dans la période de référence, le montant du SJR restera identique. En revanche, si la période de référence inclut des périodes non travaillées, le SJR sera réduit.
Le décret du 30 mars introduit un plancher de 57% du SJR pour limiter la baisse du SJR à 43 % maximum par rapport au mode de calcul de la convention 2017.
C. La dégressivité de l’allocation dès 4500€ brut de salaire mensuel moyen
Elle concernera les demandeurs d’emploi :
- Qui ont moins de 57 ans
- Qui perçoivent une allocation journalière dépassant 84,33€ (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500€ brut en moyenne).
Après 7 mois d’indemnisation versée à taux plein, les demandeurs d’emploi concernés percevront une allocation réduite de 30% à compter du 8ème mois.
Le décompte de jours indemnisés avant application de la dégressivité sera ramené à 6 mois quand les clauses de retour à meilleure fortune seront remplies.
Cette allocation ne pourra pas être inférieure à 84.67€.
D. Les modalités de détermination de la durée d’indemnisation
Le décompte des jours indemnisés est suspendu depuis mars 2020 et sera remis à 0 pour l’ensemble des allocataires au 1er juillet 2021.
La durée d’indemnisation minimale devrait être portée à 182 jours (pour rappel 122 jours avant la réforme).
2. Entrée en vigueur du bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats cours :
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 a rétabli la modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus ». Le dispositif est aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du Conseil d’Etat qui avait annulé sa version initiale.
Pour rappel, le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage (actuellement de 4,05 %) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Le décret exclut du bonus-malus les sous-secteurs de la liste modifiée par le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité (secteurs dits S1). Les entreprises appartenant à ces secteurs ne verront pas leur taux modulé pour la première période.
Initialement les 7 secteurs concernés par l’application du bonus-malus étaient listés par un arrêté du 27 novembre 2019 :
- L’industrie agroalimentaire (denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac) ;
- Les activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- L’hébergement et la restauration ;
- L’assainissement des eaux, la gestion des déchets et la dépollution ;
- Les transports et l’entreposage ;
- La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
- Le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.
Un arrêté ministériel désignera les secteurs soumis au dispositif pour la 1ère année.
