PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
La nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été définitivement votée dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020.
Nouveauté et condition indispensable à remplir par toutes les entreprises, seules les primes versées par des employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de ladite prime bénéficieront des exonérations fiscales et sociales.
Seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique n’auront pas à mettre en place un tel accord.
Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une période inférieure aux 3 ans de principe, sans pouvoir être inférieure à un an.
Une fois l’accord d’intéressement conclu, l’employeur pourra envisager le versement de la PEPA dans les conditions suivantes :
- La PEPA sera mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
- Le versement de la PEPA pourra intervenir au plus tôt au lendemain de la publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale au Journal Officiel et au plus tard le 30 juin 2020.
- Les conditions d’attribution et le montant de la prime seront fixés dans l’accord d’entreprise ou dans la décision unilatérale formalisée par écrit :
- Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’employeur (le cas échéant inférieur au seuil de 3 SMIC annuel, à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).
- Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime seront éligibles aux exonérations.
- Le montant de la prime sera fixé par l’accord ou par la décision unilatérale.
- Comme en 2019, certains critères de modulation seront autorisés et devront être précisés dans la décision unilatérale ou dans l’accord d’entreprise instituant la prime : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective (ou assimilée) sur l’année écoulée. La modulation du montant de la prime en fonction de l’implication ou de la qualité du travail fourni est en revanche interdite.
- Exonération : si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire sera alors assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
- Principe de non substitution :
La PEPA ne peut se substituer :
- À aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
- À aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Si cette règle n’est pas respectée, aucune exonération ne peut jouer.
Même si la condition supplémentaire d’intéressement peut apparaître comme une contrainte, la mise en place d’un tel accord, éventuellement couplé avec un plan d’épargne, peut aussi permettre de fidéliser les salariés en place, voire même permettre d’attirer d’éventuels candidats.
