Plus-values placées en report d’imposition: pas d’application des abattements pour durée de détention
Dans une décision du 22 avril 2016, le Conseil constitutionnel est venu préciser que les abattements pour durée de détention relatifs aux plus-values de cessions de valeurs mobilières n’étaient pas applicables aux plus-values placées en report d’imposition antérieurement à 2013.
Les plus-values placées en report d’imposition bénéficient d’un coefficient d’érosion monétaire. L’année de leur imposition, elles devront donc être recalculées en corrigeant le prix d’acquisition initialement retenu lors de la mise en report du coefficient d’érosion monétaire applicable l’année de la mise en report (à partir des coefficients publiés par l’administration ou du convertisseur en ligne sur le site de l’Insee).
