Mesures Sociales Loi de Finances 2019
Prime pour le covoiturage à compter du 1er janvier 2019.
L’article 3 de la Loi de Finances donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu’ils effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage.
Cette prise en charge facultative prend la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage » dont les modalités doivent être précisées par décret.
Cet avantage pourra être mis en œuvre soit par accord d’entreprise soit, pour les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de négociation sur les salaires, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social économique.
Cette indemnité de co-voiturage sera exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 200 € par an. Cette limite sera cependant commune à celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques et à « l’indemnité kilométrique vélo ».
A noter : Les modalités d’application de l’indemnité covoiturage sont conditionnées à la publication d’un décret.
