Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/03/16

Terme "fibre" juridiquement défini.-

Un arrêté précisant la définition juridique du mot "fibre" a été publié au JO du 25 mars. Il impose aux fournisseurs d'accès à Internet de mentionner clairement dans leur communication les cas où leurs offres "fibre" ne proposent pas un accès en fibre optique de bout en bout (à compter du 01/06/2016 sur les messages publicitaires et du 01/03/2017 sur les documents commerciaux).

Accès client

Vous êtes...
  • Créateur / Repreneur d’entreprise
  • Chef d’entreprise
  • Profession libérale
  • Association
  • Artisan / Commerçant

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top