Reporting fiscal pays par pays au JO
Fil d'actualités économiques | 3 octobre 2016
Le décret sur le reporting fiscal pays par pays pour les multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros de CA annuel a été publié le 1er octobre au JO. Il ne s’agit pour l’heure que d’une déclaration à l’administration, sans obligation de publication.
