Régime fiscal des brevets en discussion

Craignant sa disparition lors de la réforme de l’IS annoncée pour l’automne, une quinzaine de grands groupes français ont fait des propositions à Bercy pour réformer le régime fiscal des brevets (’39 terdecies’ ou ‘patent box’), lequel est sous pression de l’OCDE et de l’UE. Permettant in fine une taxation à seulement 15% des revenus tirés des droits de propriété industrielle (et donc de faire baisser le taux global d’IS), il est jugé par ces instances comme trop favorable à l’optimisation fiscale, et devrait être circonscrit au niveau réel des dépenses de recherche engagées en France. Les entreprises françaises proposent notamment en contrepartie d’intégrer l’exploitation de logiciels dans le dispositif, et de rendre éligibles les produits vendus à l’extérieur du groupe.