Réclamations sur la taxe à 3% sur les dividendes

Selon un rapport parlementaire, les entreprises ont déjà déposé auprès du fisc français des réclamations à hauteur de 4,3 milliards d’euros sur la question de la taxe à 3% sur les dividendes, qui a remplacé en 2013 la taxe sur les OPCVM étrangers invalidée par la Justice européenne et qui a elle même été invalidée en septembre par le Conseil Constitutionnel qui a jugé qu’elle engendrait une rupture de l’égalité devant l’impôt. La Cour de Justice de l’UE a été saisie, sa décision n’est pas attendue avant 2017 ou 2018.