Rapport Notat-Sénard bien accueilli

Les propositions du rapport Notat-Sénard ont vocation à être reprises dans la future loi Pacte de Bruno Le Maire. Elles ne touchent pas à l’article 1832 du Code civil mais aux 1833 et 1835, en un sens acceptable pour le patronat dans la mesure où il est rétrocompatible avec la jurisprudence actuelle, sans plus (comme la notion de ‘raison d’être’ de l’entreprise par exemple). Le terme de ‘parties prenantes’, dont les intérêts sont évoqués, n’est pas précisément défini par le texte. Il n’y aura pas de statut spécifique à l’entreprise à mission, à la satisfaction de l’économie sociale et solidaire. Les mesures proposant plus d’administrateurs salariés ne font pas l’unanimité au sein de l’exécutif. Bercy, le Medef et l’Afep sont contre, plaidant pour l’application de la loi Rebsamen tout juste mise en place.