Projet de loi sur le droit à l’erreur

Le ‘projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance’ sera présenté le 29 novembre en Conseil des ministres. Découpé en 48 articles précédés d’une charte, donnant une large place à l’expérimentation, il vise à insuffler une nouvelle culture du contrôle administratif basé sur l’accompagnement des administrés plutôt que sur leur répression. Outre des points d’ordre réglementaire, il comporte plusieurs axes législatifs : droit à l’erreur sur plusieurs déclarations fiscales, sociales et douanières (en cas de bonne foi et une fois seulement, hors délais de paiement, sujets environnementaux et de santé et hors sujets répréhensibles pénalement), déclaration unique des entreprises (les données déjà en possession d’une administration ne pourront pas être reréclamées, expérimentation de 4 ans), extension aux domaines social et douanier du principe du rescrit fiscal, obligation de résultat et non plus de moyens en matière de construction, incitation aux résolutions transactionnelles des litiges, plafonnement à 9 mois par tranches de 3 ans de la durée des contrôles des PME de moins de 250 salariés…