Obligation d’emploi de handicapés

Alors que 30 ans après la loi imposant un quota de 6% des effectifs, les entreprises emploient en moyenne 3,5% de personnes handicapées, la loi devrait être prochainement entièrement remaniée : suppression en 2021 du seuil d’assujettissement à 20 salariés, réforme du calcul du taux d’emploi (pour coller aux ETP), collecte confiée à l’Urssaf, suppression des possibilités de compenser le respect de l’obligation (partenariats avec associations agréées, etc.), valorisation de l’obligation dans l’intérim… Les partenaires sociaux estiment à un milliard d’euros les nouvelles charges sur les entreprises que pourrait générer la réforme.