Obligation de déclaration des montages transfrontaliers

Les 28 ministres des Finances de l’UE sont tombés d’accord le 13 mars sur de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale, notamment en obligeant les intermédiaires financiers à signaler aux autorités fiscales de leur pays tout schéma d’optimisation transfrontalier s’il présente certaines caractéristiques susceptibles de dissimuler une fraude (comme un IS nul ou quasi-nul). Ces informations seront alors partagées avec les 27 autres fiscs nationaux de l’UE. Le dispositif doit entrer en vigueur en juillet 2020.