Lettre du cabinet décembre 2018

Rappel : copropriétés

Dans le cadre de la loi ALUR du 24/04/2014, les copropriétés de moins de 50 lots doivent être immatriculées au registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018.

A défaut, la copropriété encourt le risque de recevoir une mise en demeure de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pouvant appliquer une astreinte de 20€ par lot et par semaine de retard.

 

Transmission des entreprises artisanales

Afin de favoriser la transmission des entreprises artisanales, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) a créé une bourse nationale sous la forme d’une plateforme en ligne regroupant plus de 3000 annonces.

www.economie.grouv.fr/entreprises/artisans-cession-reprise-entreprise-bo…

 

Travailleurs indépendants

Un nouveau portail ‘mesdroitssociaux.gouv.fr’ permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants d’obtenir, pour les aides dont ils sont susceptibles de bénéficier, une simulation de leurs droits liés à  l’emploi, la santé, la famille, le logement, la solidarité, la retraite (DILA du 8/112018).

 

Retraites complémentaires Agirc et Arrco

Les points Agirc et Arrco sont revalorisés au

1er novembre 2018 de 0,6% pour s’établir respectivement à :

-> 0,4378€ pour l’Agirc et 1,2588€ pour l’Arrco.

Rappelons que dans le cadre de la fusion des deux régimes au 1er janvier 2019, il ne subsistera plus qu’une seule et même valeur de point (Circ. du 11/10 2018).

 

Adultes handicapés

L’allocation aux adultes handicapés est revalorisée de 5% au 1er novembre 2018 et fixée à 860€ pour une personne seule (décret du 31/10/2018).

 

Les cadeaux d’affaires

Rappel des principes de base

• La déduction de la TVA peut être opérée dès lors que le cadeau par bénéficiaire et par an n’excède pas 69€TTC.
• Si le montant global des cadeaux dépasse 3000€ dans l’année, l’entreprise est tenue de le déclarer sur le relevé des frais généraux.
• Les cadeaux offerts au personnel de l’entreprise dans la limite de 166€ sont déductibles du résultat de l’entreprise et échappent aux cotisations sociales.

Valeur des cadeaux et bons d’achat au-delà de 166€

Au-delà de ce plafond de 166€, les cadeaux et bons d’achat, pour être exonérés de cotisations sociales, doivent respecter plusieurs conditions :

• être en relation avec un évènement précis,
• d’une utilisation déterminée en rapport avec l’évènement,
• être d’un montant non disproportionné par rapport à l’évènement, soit pour 2018, 166€ par évènement et par année civile.

Les évènements en relation avec l’évènement

• Le mariage, pacs, les naissances, la retraite, la fête des pères et des mères, la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas, le Noël des salariés et celui des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) et la rentrée scolaire (pour tout enfant âgé de mois de 26 ans).
• A noter que pour Noël, le seuil est de 166€ par enfant et par salarié.
• Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 166€ par enfant.

Une utilisation déterminée en rapport avec l’évènement

• Le bon d’achat mentionne la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin en rapport avec l’évènement.
• De façon pratique, le bon d’achat ne peut être affecté à l’achat de produits alimentaires non festifs ou de carburant.

Chèques lire-chèque disque – chèque culture

• Les chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture sont exonérés de cotisations sociales.
• Les chèques-culture doivent être utilisés conformément à leur objet et financer des biens ou des prestations de nature culturelle (places de cinéma, spectacles, livres) ce qui implique que les chèques comportent une mention apparente comme étant utilisables aux seuls biens ou prestations culturels.

 

Rémunération des dirigeants

Afin d’éviter les effets d’aubaine liés à la neutralisation de l’imposition des revenus de 2018 dans le cadre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le législateur a introduit la notion de revenu exceptionnel et non exceptionnel.

Les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront imposés en 2019 alors que les revenus non exceptionnels seront neutralisés.

• Pour la rémunération des dirigeants, le salaire perçu en 2018 sera considéré comme revenu non exceptionnel si le montant net imposable de 2018 n’excède pas celui le plus élevé des montants nets imposables des années 2015, 2016, 2017.
• Si au cours de l’une de ces années, le dirigeant n’a pas été rémunéré, la comparaison s’établira en tenant compte uniquement des années au cours desquelles le dirigeant à perçu une rémunération.

 

Congé parental – congés payés

Le fait qu’une législation nationale n’assimile pas la durée d’un congé parental à un temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables ( c’est le cas de la France), est conforme au droit européen (CJUE du 4/10/2018).

 

Liquidation d’une société – droit de partage

Pour la Cour de cassation, en cas de dissolution de la société, l’assiette du droit de partage est constituée de l’actif revenant aux associés après remboursement du capital social (C. Cass. du 26/09/2018).

 

Plus-values immobilières – particuliers

En cas de cession d’un bien immobilier, les dépenses de construction, d’agrandissement ou d’amélioration peuvent être ajoutées au prix d’acquisition si elles ont été supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise.

Tel n’est pas le cas du coût des matériaux achetés par le vendeur qui les confie à une entreprise pour réaliser les travaux (CE. du 12/10/2018).

 

Remboursement du dépôt de garantie

En cas de vente de locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et non pas au nouvel acquéreur (C. Cass. du 28/06/2018).

Pour pallier cette situation, il faudrait d’une part que le contrat de bail prévoie par avance le transfert du dépôt de garantie à un nouvel acquéreur en cas de vente de l’immeuble, que le locataire l’accepte et d’autre-part que le contrat de vente au nouvel acquéreur ait bien été communiqué au locataire.

A noter que la seule mention dans l’acte de vente du transfert du dépôt de garantie au nouvel acquéreur n’empêche pas le locataire de réclamer la restitution du dépôt de garantie à l’ancien propriétaire, au motif qu’il n’est pas l’une des parties au contrat de vente.

 

Meublé touristique

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le propriétaire d’un local d’habitation qui loue son bien de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage dans les villes de plus de 200000 habitants et dans les communes de la petite couronne de Paris est soumis à un régime d’autorisation.

Passer outre expose le propriétaire à une amende pouvant aller jusqu’à 50000€.

Le fait de donner en location son bien immobilier à une société avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire n’exonère pas le propriétaire d’obtenir l’autorisation administrative requise avant la signature du bail (C. Cass. du 12/07/2018).

 

Recommandé électronique

Depuis le 2 février 2011, il est possible d’envoyer des courriers en recommandé sous forme électronique.

A compter du 1er janvier 2019, le dispositif se complète de mesures de simplification.

• L’envoi du recommandé ne nécessitera plus l’accord préalable du ou des destinataires (rappelons que cet accord est nécessaire à ce jour pour les non-professionnels).
• L’expéditeur sera informé automatiquement de l’expédition, la date et l’heure de la délivrance du recommandé électronique et le cas échéant, de la date et l’heure du refus de réception.
• L’expéditeur et le destinataire n’auront plus la possibilité de demander la distribution de la lettre recommandée au format papier.

 

Transaction – licenciement

En cas de licenciement, toute transaction, pour être valable, doit être conclue postérieurement à la notification du licenciement.

Cela implique que le salarié licencié doit avoir eu connaissance effective du motif de licenciement par la réception d’une lettre de licenciement.

La connaissance préalable du motif de licenciement ne peut résulter que d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation sur la date de notification du licenciement

(C. Cass. du 10/10/2018).