Retour Lettres d'information | Publié le 07/11/16

Lettre du cabinet de Novembre 2016

Avec la loi de finances pour 2017, la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances rectificative, la loi Sapin 2 qu'il ne faudrait pas oublier et les éventuels rebondissements susceptibles de se produire en 2017, la législation fiscale et sociale risque de subir de nombreux changements dans les mois à venir. Tout le monde s'accorde à penser que la production législative est devenue excessive, qu'une pause serait la bienvenue et malgré tout,  les années se suivent et se ressemblent...dommage!
Revenons aux projets de loi en cours de discussion. Pas de grandes réformes particulières prévues, à l'exception de l'instauration du prélèvement de l'impôt à la source qui interviendra le 1er janvier 2018 et sur laquelle, bien entendu, nous aurons l'occasion de revenir prochainement.
En cette période de fin d'année il nous parait opportun de rappeler les principes à retenir concernant les cadeaux d'affaires tant en matière de déduction de TVA que de l'impôt sur les bénéfices.

 

Retraite Agirc  -  ARRCO

Les institutions de retraite Agirc et Arcco ont décidé de geler la valeur du point de retraite complémentaire qui sert de calcul au montant de la pension de retraite. Celle-ci reste fixée à 0,4352€ pour l'Agirc et 1,2513€ pour l'Arrco  (Com du 7/10/2016).

En revanche la valeur du salaire de référence est revalorisée de 3,4% et s'établit pour 2017 à :

  • 5,6306€ pour l'Agirc,
  • 16,1869€ pour l'Arrco

 

Fraction insaisissable du salaire

Depuis le 1er septembre 2016, la fraction de salaire insaisissable que le salarié doit conserver en toute circonstance est fixée à 535,17€ par mois (décret 2016-1276 du 29/09/2016).

Formalités des entreprises

A compter du 1er janvier 2017, le dossier de création d'entreprise déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) devra comporter de nouvelles informations.

  • Le numéro de SS du déclarant.
  • La nature de l'activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration en cas de pluriactivités.
  • En cas de création d'une SARL, la nature de la gérance, minoritaire, égalitaire ou majoritaire (décret 2016-1030 du26/07/2016).

 

Dépôt de garantie

Lors de la signature du bail, le nouveau locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie. En cours de bail, le propriétaire vend le bien à un nouvel acquéreur qui poursuit la location.

En fin de bail le locataire demande le remboursement de son dépôt de garantie au nouveau propriétaire qui refuse.

Dans un premier temps, le tribunal saisi donne raison au nouveau propriétaire.

  • La cour de cassation casse le jugement et condamne le nouveau propriétaire à rembourser le dépôt de garantie au motif que le locataire n'a pas à justifier que le montant de garantie a été transmis à son nouveau propriétaire pour lui en demander la restitution (C. Cass. du 3/09/2016).

 

Rappel : aide aux TPE

L'employeur qui embauche un premier salarié avant le
31 décembre 2016 peut bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 4000€ pour un temps plein.

Le dispositif d'aide à la première embauche prendra fin au 31 décembre 2016.

 

Déjeuner dans les locaux de travail

L'employeur a l'interdiction de laisser ses salariés prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. Cependant, il peut être autorisé par l'inspection du travail et après avis du médecin du travail à aménager un emplacement pour la prise des repas au sein de ses locaux.

A compter du 1er janvier prochain, la demande d'autorisation sera remplacée par une déclaration auprès de l'inspection et la médecine du travail. Le formulaire sera défini par arrêté prochainement et devra être communiqué par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (décret du 6/10/2016).

 

DADS-U 2016

La déclaration annuelle des salaires pourra être remplie par les employeurs à partir du 2 janvier 2017 et jusqu'au 31 janvier 2017 sur le site : "www.e-ventail".

 

Taxe sur les salaires pour les particuliers

Il est précisé  que l'emploi d'un seul salarié à domicile et/ ou d'un seul assistant maternel s'entend d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel  représentant l'équivalent d'un temps plein. Le particulier qui emploie à la fois un salarié à domicile à temps plein et un assistant maternel à temps plein bénéficie de l'exonération de la taxe sur les salaires (Rep Lenoir du 22/09/2016.

 

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

Le régime des cadeaux d'affaires doit toujours s'analyser au double point vue de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices.

En matière de TVA, les principes à retenir :

La récupération de la TVA grevant le bien s'applique :

  • aux objets de très faible valeur qui sont considérés comme tels dès lors que celle-ci n'excède pas 69€ TTC par objet, qu'ils aient été ou non conçus spécialement pour la publicité. La dépense de 69€ inclut les frais de distribution à la charge de l'entreprise, notamment les frais de port et d'emballage;
  • aux objets et matériels de nature publicitaire destinés à la promotion, la vente, le rangement ou la présentation, indépendamment de leur cout et qu'ils comportent ou non la mention de la marque des produits;
  • aux présentoirs publicitaires d'une valeur inférieure à 107€ TTC.

Lorsque les objets distribués à titre publicitaire sont composés de plusieurs articles, il est fait masse de la valeur de l'ensemble des articles et non celle de chacun des articles qui le composent.

La valeur de 69€ s'apprécie par bénéficiaire et par année quel que soit le nombre d'articles offerts.

Il convient de préciser que certains biens peuvent déroger aux principes énoncés tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'échantillons, de spécimens ou d'équipements sportifs publicitaire.

En matière d'impôt sur les bénéfices, les principes à retenir :

Pour être déductibles des bénéfices imposables au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les cadeaux d'affaires doivent respecter certains critères :

--> être effectués dans l'intérêt de l'entreprise ou de son développement,

--> être licites,

--> ne  pas présenter un caractère exagéré.

 

  • Dès lors que les frais engagés dépassent certaines limites, 3000€ pour 2016, l'entreprise est tenue de produire une déclaration annuelle. A défaut elle s'expose à une amende de 5% des sommes omises non déductibles, ramenée à 1% lorsque l'omission porte sur des cadeaux déductibles.
  • Les objets dont la valeur ne dépasse pas 69€ par bénéficiaire, spécialement conçus pour la publicité, n'ont pas à figurer sur le relevé des frais généraux. La condition est remplie lorsque le produit comporte une inscription publicitaire apparente et indélébile mentionnant le nom ou la raison sociale de l'entreprise distributrice.
  • Pour les denrées (alcools, bonbons , chocolats, il est admis que les inscriptions figurant sur le contenant suffisent. Celles-ci devront apparaitre sous une forme d'impression ou de gravure selon la nature de l'objet. Dans le cas de coffret, chaque article devra comporter l'inscription publicitaire. Une étiquette autocollante ne peut suffire à caractériser le cadeau d'objet publicitaire.
  • Les cadeaux peuvent très bien être d'une valeur supérieure à 69€ mais l'administration pourra demander d'apporter la preuve que ces dépenses ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. Tel pourra être également le cas lorsque pour ces cadeaux excédant 69€ les dépenses augmenteront dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou lorsque leur montant excèdera celui des bénéfices déclarés.

 

Travailleurs handicapés

Les entreprises de 20 salariés et plus ont jusqu'au
31 décembre prochain pour s'exonérer du versement de la contribution Agefiph soit en employant des salariés handicapés, en accueillant des stagiaires handicapés, en sous traitant certains travaux au secteur adapté ou protégé ou à des travailleurs indépendants handicapés, soit encore en appliquant un programme d'action pour des handicapés.

 

échéancier

SAMEDI 5 NOVEMBRE

Déclaration sociale nominative (DSN)

· Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre d'OCTOBRE 2016 par les employeurs qui règlent mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui ont opté pour la DSN, ou en relèvent de par leur montant de cotisations.

LUNDI 14 NOVEMBRE

TVA - Opérations intra-communautaires

· Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en OCTOBRE 2016.

MARDI 15 NOVEMBRE

Sociétés passibles de l'IS

· Les sociétés passibles de l'IS ayant clos un exercice au 31 JUILLET 2016 procèdent au télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale de 3,3% et le cas échéant de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7%.

Paiement de revenus mobiliers

· Déclaration et paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers versés en OCTOBRE 2016.

MERCREDI 30 NOVEMBRE

Sociétés passibles de l'IS

· Télédéclaration de la déclaration n°2065, de ses annexes et du relevé de frais généraux pour les exercices clos au 31 AOUT 2016.

Taxe sur les véhicules de sociétés

· Production de la déclaration n°2855 et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés possédées, utilisées ou louées du 1er OCTOBRE 2015 au 30 SEPTEMBRE 2016.

 

Infomations générales

Indice du coût de la construction

L'indice du coût de la construction pour le 2e trimestre 2016 ressort à 1622.

  • Cet indice utilisé pour la révision des loyers des baux à usage exclusivement professionnel montre une augmentation de 0,50% sur un an : (1622-1614)/1614.
  • Cet indice utilisé pour la révision des loyers des baux commerciaux se traduit par :
    • sur 3ans, une diminution de 0,91% : (1622-1637)/1637;
    • sur 9 ans, une augmentation de 13.03% : (1622-1435)/1435.

Indice des loyers commerciaux : bailleur et locataire, signataires d’un nouveau bail ou d’un avenant à un bail existant, à l’exception des locaux à usage exclusif de bureaux, peuvent adopter l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui s’établit au 2e trimestre 2016 à 108,40 (108,38 au 2e Trim. 2015), sans changement.

Indice de référence des loyers : l'IRL des baux d'habitation ou à usage mixte et des baux meublés pour le 3e trimestre 2016 s’établit à 125,33 (125,26 au 3e Trim. 2015) en hausse de 0,06% sur un an.

Nouvel indice des activités tertiaires (ILAT) : ce nouvel indice qui peut servir de référence à l'indexation des loyers de baux à usage de bureaux et professionnels s'établit au 2e trimestre 2016 à 108,41 (107,86 au 2e Trim. 2015) en augmentation de 0,51% sur un an.

 

Comptes courants d'associés

Les sociétés qui arrêteront au cours du 4e trimestre 2016, un exercice clos du 30 septembre 2016 au
30 décembre 2016 inclus, peuvent connaître le taux maximal de déduction à pratiquer pour un exercice de 12 mois.

  • Exercice clos du 30 Sept. 2016 au  30 Oct.   2016  2,09%
  • Exercice clos du 31 Oct.  2016 au  29 Nov.   2016  2,08%
  • Exercice clos du 30 Nov  2016 au  30 Dec.   2016  2,07%
Vous êtes...
  • Créateur / Repreneur d’entreprise
  • Chef d’entreprise
  • Profession libérale
  • Association
  • Artisan / Commerçant

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