Lettre du cabinet de mai 2017
Nous voici confrontés momentanément à une pause législative dont les raisons ne vous échapperont pas. Pour autant, décrets, circulaires et arrêtés sont régulièrement publiés. Ils concernent des dispositions votées antérieurement permettant, dès leur parution, leur entrée en vigueur. C’est le cas notamment du décret du 27 mars 2017 qui concerne le régime du cumul emploi-retraite dont les aménagements prévus en 2014 vont s’appliquer dès à présent. Précisons toutefois que les mesures s’adressent aux assurés qui ne remplissent pas les conditions pour profiter du cumul emploi-retraite total. Le moins que l’on puisse dire est qu’elles ne vont pas dans le sens souhaité ainsi que vous pourrez le constater ci-après.
La campagne de déclaration des revenus de 2016 ayant commencé le 12 avril dernier, nous vous rappelons les dates limites à respecter, faute de quoi vous risqueriez une pénalité de 10% de l’impôt dû.
Nous revenons également sur l’une des mesures de la loi de finances 2016 qui précise la nouvelle règlementation sur les caisses enregistreuses prévue le 1er janvier 2018. Il est vrai que le décret d’application n’est pas encore paru. Toutefois, nous vous suggérons, dans un avenir proche, de vous s’assurer de la conformité de votre système de caisse.
CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Le principe
Un retraité qui poursuit ou reprend une activité professionnelle peut bénéficier du cumul emploi-retraite ‘total’ ou ‘libéralisé’ dès lors qu’il remplit plusieurs conditions.
Dans le cas contraire, il ne peut toucher le montant de sa retraite et le revenu procuré par son activité professionnelle en intégralité.
Cumul emploi-retraite total
Trois conditions sont à respecter :
- avoir l’âge légal de départ en retraite (entre 60 et 62 ans selon sa date de naissance),
- totaliser la durée d’assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein ou partir à l’âge d’obtention automatique du taux plein (entre 65 et 67 ans),
- avoir liquidé les pensions de base et complémentaires auprès des régimes auxquels le retraité était affilié en France et à l’étranger.
Cumul emploi-retraite plafonné
A partir du 1er avril 2017, dans le cas où le retraité ne peut bénéficier du cumul intégral, la perception des pensions et retraites complémentaires est soumise à un plafond de revenus fixé qui varie selon les régimes dont relève le retraité qui reprend une activité.
Cumul limité pour les salariés
Les conditions différent selon qu’il s’agit du versement de la pension de base ou des retraites complémentaires.
Pension de base – des conditions sont à respecter.
- En cas de reprise d’activité chez l’ancien employeur, il faut qu’un délai de 6 mois se soit écoulé entre le départ et la nouvelle embauche.
- L’écrêtement de la pension de base s’applique dès lors que le montant du nouveau salaire augmenté des retraites excède :
- soit la moyenne des trois derniers mois des salaires bruts (indemnités de départ et congés payés inclus), soit 160% du Smic brut mensuel (2368,43€)
- soit le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions de retraite.
Retraite complémentaire
Pour le versement des retraites complémentaires, le délai de 6 mois pour reprendre un travail chez l’ancien employeur n’entre plus en ligne de compte.
En revanche, le total des rémunérations, (pensions et salaires) ne doit pas excéder l’un des trois plafonds suivants :
- soit le dernier salaire,
- soit la moyenne des salaires des dix dernières années revalorisés de l’inflation,
- soit 160% du Smic mensuel brut.
Dans les deux cas, le montant de la réduction des pensions est égal au montant du dépassement.
Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière est suspendue.
Cumul limité pour les commerçants et artisans
Le versement de la pension est suspendu dès lors que le cumul – pension augmenté des nouveaux revenus de l’artisan ou du commerçant – excède la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale soit 19614€.
Si l’activité est exercée dans une zone de revitalisation rurale, le plafond est porté à 39228€.
Le dépassement du seuil entraine la suspension du versement de la pension, le temps nécessaire pour récupérer le trop versé (différence entre le montant du dépassement et celui de la pension).
Cumul limité pour les professions libérales
Les règles de cumul limité sont identiques à celles des professions relevant du RSI avec des limites plus élevées.
Pour la pension de base, les revenus de la nouvelle activité sont limités au plafond annuel de la sécurité sociale soit 39228€ au-delà, la pension est suspendue.
Pour les retraites complémentaires, les règles différent selon les caisses de retraite. il convient de se rapprocher de chacune d’entre-elles.
INFORMATIONS GENERALES
Déclaration des revenus de 2016
Le site de déclaration en ligne est ouvert depuis le 12 avril dernier permettant aux contribuables de pré-remplir ou remplir leur déclaration en ligne.
Il conviendra de respecter les dates limites d’envoi qui varient en fonction du département de résidence.
- Département 01 à 19 – mardi 23 mai (minuit)
- Département 20 à 49 – mardi 30 mai (minuit)
- Département 50 à 974/976 – mardi 6 juin (minuit)
Pour les contribuables dont le revenu de référence 2015 est supérieur à 28000€, la déclaration s’effectue par voie électronique sur le site ‘www.impots.gouv.fr‘ sauf conditions particulières.
Pour les contribuables qui effectuent leur déclaration sous forme papier, la date limite est fixée au 17 mai, minuit.
Conformité de la caisse enregistreuse
Dans l’attente de la délivrance d’une attestation de conformité individuelle ou d’un certificat d’homologation délivré par un organisme accrédité, dont à ce jour aucune liste n’a encore été établie, vous avez la possibilité de contrôler facilement la conformité de votre système de caisse.
Si vous pouvez :
- réaliser un abandon de saisie de vente,
- supprimer une ligne d’un ticket en cours de saisie,
- travailler sur une date différente de celle du jour,
- annuler tout ou partie d’un ticket encaissé,
- modifier les fiches de données,
sans laisser de traces consignées dans un journal ou compte rendu non modifiable,
il est probable que votre système de caisse ne répond pas aux normes imposées au 1er janvier 2018, sous réserve de leurs applications.
Pour mémoire, les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs exerçant en franchise de TVA ne sont pas concernés par le dispositif (L de Fin. Pour 2016).
Comptes annuels issus du RCS
La plupart des sociétés sont tenues de déposer annuellement leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Ces données sont désormais accessibles gratuitement en vue de leur réutilisation par tout acteur du service public ou privé souhaitant créer de nouveaux services ou activités.
Les personnes intéressées doivent au préalable accepter une licence gratuite disponible sur le site –www.inpi.fr– qu’il convient de renseigner et retourner à l’adresse
Les demandeurs recevront un identifiant leur permettant de se connecter sur le serveur où les données sont stockées.
Pour le moment, seuls les comptes déposés aux greffes depuis le 1er janvier 2017 sont accessibles (Com. INPI du 04/04/2017).
La preuve par l’employeur
Les règles de preuve de droit commun imposent à l’employeur de prouver qu’il a bien versé les cotisations de retraite aux organismes concernés.
Les mentions figurant sur le bulletin de paie remis au salarié ne présument pas qu’il s’est acquitté de son obligation.
Il lui appartient également de rapporter la preuve du paiement du salaire (C. Cass. du 02/03/2017).
Fraction insaisissable des rémunérations
Depuis le 1er avril 2017, la fraction insaisissable de la rémunération du salarié s’établit à 536,78€ contre 535,17€ auparavant.
Il est prévu que ce montant sera revalorisé au 1er septembre prochain pour atteindre 545,48€ (Com. Caf. du 30/03/2017).
Indice du coût de la construction
L’indice du coût de la construction pour le 4e trimestre 2016 ressort à 1645.
- Cet indice utilisé pour la révision des loyers des baux à usage exclusivement professionnel montre une augmentation de 0,98% sur un an : (1645-1629)/1629.
- Cet indice utilisé pour la révision des loyers des baux commerciaux se traduit par :
- sur 3ans, une augmentation de 1,86% : (1645-1615)/1615;
- sur 9 ans, une augmentation de 11,60% : (1645-1474)/1474.
Indice des loyers commerciaux: bailleur et locataire, signataires d’un nouveau bail ou d’un avenant à un bail existant, à l’exception des locaux à usage exclusif de bureaux, peuvent adopter l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui s’établit au 4e trimestre 2016 à 108,91 (108,41 au 4e Trim. 2015), en augmentation de 0,46% sur un an.
Indice de référence des loyers : l’IRL des baux d’habitation ou à usage mixte et des baux meublés pour le 1er trimestre 2017 s’établit à 125,90 (125,26 au
1er Trim. 2016) en hausse de 0,51% sur un an.
Nouvel indice des activités tertiaires (ILAT) : ce nouvel indice qui peut servir de référence à l’indexation des loyers de baux à usage de bureaux et professionnels s’établit au 4e trimestre 2016 à 108,94 (108,16
au 4e Trim. 2015) en augmentation de 0,72% sur un an.
Comptes courants d’associés
Les sociétés qui arrêteront au cours du 2e trimestre 2017, un exercice clos du 31 mars 2017 au
29 juin 2017 inclus, peuvent connaître le taux maximal de déduction à pratiquer pour un exercice de 12 mois.
- Exercice clos du 31 mars 2017 au 29 avril 2017 1,93%
- Exercice clos du 30 avril 2017 au 30 mai 2017 1,91%
- Exercice clos du 31 mai 2017 au 29 juin 2017 1,89%
