Lettre du cabinet de Décembre 2016

Nous revenons sur l’un des dispositifs de la loi travail dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017 :  le compte personnel d’activité. Rappelons qu’il est constitué, à ce jour, de trois autres comptes : le compte personnel de formation, le compte pénibilité, le compte engagement citoyen.  Les précisions apportées récemment dans le cadre du compte personnel de formation et le compte engagement citoyen que nous n’avions pas encore évoqué nous donnent l’occasion de mieux les appréhender.

La loi Sapin 2 a définitivement été adoptée le 8 novembre dernier. L’une de ses mesures prévoit en cas de nécessité de bloquer les contrats d’assurance vie pendant une durée limitée empêchant son détenteur d’effectuer des retraits temporairement. Une mesure qui mérite d’être connue.

Enfin, la loi sur la modernisation de la justice du 12 octobre obligera les employeurs dont les salariés commettent des infractions routières avec des véhicules de société à révéler l’identité du conducteur, dès le 1er janvier 2017.

Le compte personnel d’activité

Créé par la loi ‘Rebsamen’ d’août 2015, le compte personnel d’activité  (CPA) entrera en vigueur  au 1er janvier 2017. Ses règles de fonctionnement ont été précisées par la loi travail d’août 2016. Les premiers décrets d’application commencent à apparaître notamment concernant le compte personnel de formation.

Le CPA a pour objet de permettre à son titulaire de réunir et d’accéder à tous les droits acquis au cours de sa carrière.

Il regroupe actuellement trois comptes :

• Le compte personnel de formation (CPF),
• Le compte de pénibilité (C3P),
• Le compte engagement citoyen (CEC).

Dans les années qui viennent, le CPA devrait inclure le compte épargne-temps, et les droits à l’assurance chômage.

Ouverture et fermeture du compte

Toute personne active, âgée d’au moins 16 ans ou dès 15 ans pour les apprentis, peut ouvrit un CPA si :

• elle exerce un emploi,
• elle est en recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles,
• elle est accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT),
• elle a fait valoir ses droits à la retraite mais uniquement en cas d’activités bénévoles ou de volontariat.

Le compte est fermé à la date du décès de la personne titulaire du compte

Le compte personnel de formation

• Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le CPA.
• A compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants pourront en bénéficier selon des modalités  à préciser.
• Trois nouvelles formations viennent compléter celles déjà éligibles au CPF :
  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétence;
  • les actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise;
  • Les actions de formations destinées aux bénévoles et volontaires pour l’acquisition des compétences nécessaires à leurs activités.
• Les salariés sans diplôme pourront bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires.
  • Le crédit de 24 heures de formation par année de travail à temps complet dans la limite de 150 heures est porté à 48 heures par an dans la limite de
  • 400 heures.
  • Le niveau de qualification doit être inférieur à celui d’un CAP-BEP.
  • Le titulaire du CPF doit déclarer cette situation sur son compte via le portail du compte personnel d’activité (décret 2016-1367 du 12/10/2016).

Un compte engagement citoyen

La loi travail crée un compte engagement citoyen dans le but de recenser les activités bénévoles ou de volontariat de la personne lui permettant d’acquérir des heures de formation au titre du CPF ou de bénéficier de jours de congés destinés à l’exercice de ses activités.

Il appartient au titulaire du compte personnel d’activité de mentionner les activités qu’il souhaite voir figurer dans son compte d’engagement citoyen.

Les activités bénévoles ou de volontariat

Les activités éligibles au CEP concernent :

• le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, le volontariat dans les armées.
• Les activités de bénévolat lorsque l’association peut bénéficier de la réduction d’impôts pour les dons et sous réserve que le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou qu’il participe à l’encadrement d’autres bénévoles.

Les heures de formation

Les heures acquises dans le cadre de ces activités pourront atteindre 60 heures de formation au maximum dans des conditions qui restent encore à préciser et seront financées principalement par l’Etat.

Les congés

L’employeur peut accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat.

 

Informations générales

Conducteurs en entreprise

La loi sur la justice du XXI siècle, adoptée définitivement le 12 octobre 2016, imposera aux employeurs, à compter du 1er janvier 2017, de dénoncer  les auteurs d’infractions routières commises avec les véhicules de l’entreprise.

Ainsi, le code de la route s’enrichit d’un nouvel article : ‘lorsque infraction est commise avec un véhicule immatriculé ou détenu par une personne morale, par exemple une société, propriétaire ou locataire du véhicule, le représentant de cette dernière doit indiquer aux pouvoirs publics l’identité de la personne qui a commis l’infraction’.

• Les infractions concernées sont celles qui sont constatées à partir d’appareils de contrôle automatique homologués.
• L’employeur qui ne fournira pas les informations sur le salarié risquera une amende pouvant aller jusqu’à 750€, sauf en cas de vol du véhicule, d’usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
• La responsabilité pécuniaire incombera au représentant légal de la personne morale.
• Si l’infraction entraine un retrait de points, c’est naturellement l’auteur de l’infraction identifié qui sera pénalisé.

 

Paiement par SMS

Les opérateurs téléphoniques peuvent offrir à leurs abonnés la possibilité  de payer l’achat de tickets électroniques par  ‘texto’.

• Chaque paiement par ‘texto’ qu’il s’agisse de dons, transport, parking, musée, téléchargements de videos…etc, ne peut excéder 50€.
• Les dépenses par SMS d’un utilisateur de téléphone mobile sont limitées à 300€ par mois (loi 2016-321 du 7/10/2016).

 

Assurance-vie

L’article 21 de la loi ‘Sapin 2’  permettra, en cas de crise,  de ‘suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat’.

L’interdiction de retrait est portée à 6 mois maximum.

 

Cession de fonds de commerce

L’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce par vente ou apport ou la cessation d’activité dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales avait été supprimée en août 2015.

Depuis le 16 novembre 2016, cette disposition est rétablie (loi 2016-1524 du 14/11/2016).

 

Renouvellement d’un CDD

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée doit être signé avant la fin du contrat initial.

A défaut, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée si le salarié est maintenu à son poste (C. Cass. du 05/10/2016).

 

Sortie du territoire pour les mineurs

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale devront présenter une autorisation de sortie du territoire dont les modalités seront fixées par arrêté à paraître (DILA du 04/11/2016).

 

Guide du fait religieux dans les entreprises

Le ministère du travail a présenté le 7 novembre 2016 un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées.

Si le document n’a pas de valeur juridique, il s’appuie néanmoins sur les principes légaux, s’inspire de la jurisprudence et, au travers de 39 ‘questions-réponses’, apporte un éclairage concret aux employeurs et salariés confrontés à cette situation.

Le document sera consultable très prochainement sur le site du ministère du travail ‘travail-emploi.gouv.fr’.

 

Organisme de gestion agréé – viseur fiscal

Les titulaires des BIC et BNC, assujettis au réel, sont dispensés de la majoration de 25% de leur bénéfice imposable lorsqu’ils sont adhérents d’un organisme de gestion agréé  (AGO) ou lorsqu’il font appel à un viseur fiscal.

Depuis le 14 octobre 2016, les contribuables peuvent également bénéficier de la dispense de majoration en cas :

• d’une première adhésion avant la clôture de l’exercice comptable concerné s’ils franchissent les seuils de chiffres d’affaires du régime micro;
• de signature d’une première lettre de mission avec un expert comptable dans le cadre de la délivrance du visa fiscal dans le mêmes conditions;
• de non renouvellement de l’agrément de l’OGA.

Cartes bancaires

Les clients et adhérents des OGA et des professionnels agréés sont désormais tenus d’accepter les paiements par carte bancaire et non plus uniquement les chèques.  Ils doivent en informer leur clientèle.

Les OGA et viseurs fiscaux doivent porter à la connaissance de leurs adhérents cette nouvelle obligation (décret 2016-1356 du 11/10/2016).

 

Echéancier

SAMEDI 5 DECEMBRE

Déclaration sociale nominative (DSN)

• Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre de NOVEMBRE 2016 par les employeurs qui règlent mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui ont opté pour la DSN, ou en relèvent de par leur montant de cotisations.

 

LUNDI 12 DECEMBRE

TVA – Opérations intra-communautaires

• Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens pour les opérations intervenues en NOVEMBRE 2016.

 

JEUDI 15 DECEMBRE

Sociétés passibles de l’IS

• Les sociétés passibles de l’IS ayant clos un exercice au 31 AOÛT 2016 procèdent au télépaiement du solde de l’IS, de la CS de 3,3% et le cas échéant de la contribution exceptionnelle d’IS de 10,7%.
• Paiement des acomptes d’IS, 1er, 2e ou 3e en fonction de la date de clôture de l’exercice.

Paiement de revenus mobiliers

• Déclaration et paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers versés en NOVEMBRE 2016.

 

SAMEDI 31 DECEMBRE

Sociétés passibles de l’IS

• Télédéclaration de la déclaration n°2065, de ses annexes et du relevé de frais généraux pour les exercices clos au 30 SEPTEMBRE 2016.

Réclamation fiscale

• Dépôt de la réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux dont l’évènement est intervenu en 2014.