Retour Publications d'expert | Publié le 11/10/16

LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

Prévention pénibilité

Obligation de vigilance

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez exiger :

  • un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

En cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces.

Dans tous les cas, vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre sous- traitant vous fournit.

En cas de manquement à votre obligation de vigilance, vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant.

Pour contrôler la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit, il vous suffit de vous munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations en colonne de droite.

 

Sanction des manquements à l’obligation de vigilance

A défaut de procéder à cette injonction, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

De plus, si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.

L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.

 

Obligation de diligence

De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d'ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d'un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Risques professionnels

Concernant l'obligation de santé/sécurité au travail, si vous êtes donneur d'ordre, vous avez alors l'obligation de mettre à disposition le document unique d'évaluation des risques professionnels interne à votre entreprise auprès des salariés du sous-traitant.

Il est rappelé que la responsabilité de « l’employeur donneur d’ordre » peut être engagée sur le plan pénal, si un accident intervient à un salarié d’un sous-traitant. C’est le cas si le donneur d’ordre n’a défini aucune mesure spécifique d’organisation des travailleurs des autres entreprises intervenant sur son site contre un risque identifié et si le Code du travail prévoit l’obligation de mise en place de mesures de prévention face à ce risque.

La condamnation pénale prononcée contre le donneur d’ordre peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en cas d’accident mortel. S’il incombe au sous-traitant de veiller à la sécurité de ses travailleurs amenés à travailler sur le chantier concerné, le donneur d’ordre a également l’obligation de veiller à l’organisation de la prévention des risques liés à la co-activité.

Concernant la pénibilité, cette obligation incombe strictement au sous-traitant et n'impose aucune obligation vis-à-vis du donneur d'ordre.

Néanmoins, il est important que les donneurs d’ordres s’informent sur ces démarches et qu’ils puissent en tenir compte lors du choix de leur maître d'œuvre. Des maîtres d'œuvres engagés, ce sont des risques mieux anticipés, des chantiers mieux sécurisés, des salariés mieux considérés, des accidents de chantiers minimisés.

Face à cette notion de pénibilité, tout le monde est concerné !

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