L’activité partielle – ordonnance du 21 décembre 2020

Lettres d'information | 7 janvier 2021

Mag’Expert L’activité partielle – ordonnance du 21 décembre 2020

L’Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle vient prolonger au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Le Décret du 30 Décembre 2020, fixant le taux de l’allocation d’activité partielle pour 2021, ayant été publié en fin d’année, nécessite un décryptage complète sur le calcul de l’indemnité horaire versée par l’employeur.

ATTENTION : les taux de prise en charge ne seront pas uniformes sur toute l’année 2021, des baisses de taux étant à prévoir dès le 1er Février 2021 pour les secteurs protégés et non protégés. Après le Décret n°2020 – 1628 du 21 Décembre 2020 qui créait de fait la rétroactivité de la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle à un taux majoré à partir du 1er juin 2020 pour S1 et S1 Bis, eux-mêmes modifiés depuis.

Les taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont différents selon que l’on va se situer dans un(e) :

secteurs protégés ou non protégés,
établissement fermé sur décision administrative,
entreprise implantée dans des zones géographiques soumises à des restrictions,
établissement implanté dans une station de ski,
ou que l’on va employer des salariés vulnérables.

Il convient de noter que les taux de prise en charge ne seront pas uniformes sur toute l’année 2021, des baisses de taux étant à prévoir dès le 1er Février 2021 pour les secteurs protégés et non protégés.

Secteurs «non protégés» :

Le taux horaire de l’allocation applicable dans les entreprises ne relevant pas d’un secteur protégé reste fixé à 60% de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 SMIC horaire, pour les heures chômées au cours du mois de Janvier 2021.

Ce taux passera à 36% au 1er Février 2021.

Compte tenu de la revalorisation du SMIC 2021, le taux horaire plancher est de 8,11 euros en Janvier 2021 (au lieu de 8,03 euros en 2020) et sera de 7,30 euros à compter du 1er Février 2021.

Secteurs «protégés» des annexes 1 et 2 (Secteurs S1 et S1 Bis) :

Sont notamment visés les HCR, le sport, l’évènementiel et la culture.

Le taux horaire de l’allocation applicable aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1 Bis du décret n° 2020-810 du 29 Juin 2020 modifié par le décret n°2020-1628 du 21 Décembre 2020 :

est fixé à 70% de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4,5 SMIC horaire, pour les heures chômées en Janvier 2021;
sera fixé à 60% pour les heures chômées entre le 1er Février et le 31 Mars 2021. Ce taux devrait passer à 36% à compter du 1er Avril 2020.

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Taux de l’allocation majoré applicable dans les établissements fermés sur décision administrative :

Pour les entreprises dont l’activité implique l’accueil du public et qui sont fermées en raison des mesures sanitaires liées à la Covid-19, le taux horaire de l’allocation applicable aux heures chômées est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire jusqu’au 30 Juin 2021.

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros jusqu’au 30Juin 2021, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Taux de l’allocation majoré applicable pour les entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions :

Pour les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes ETsubissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 70 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4,5 SMIC horaire, pour les heures chômées entre le 1erJanvier et le 30 Juin 2021.

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros jusqu’au 30 juin 2021, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le décret précise les critères à réunir :

–> les établissements doivent être situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises l’une des mesures suivantes :

réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
en tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131-12 du présent code.

–> La baisse de 60% du chiffre d’affaire est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois de la période d’application des mesures :

soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Taux de l’allocation majoré applicable pour les établissements implantés dans une station de ski :

Pour les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski, le taux de l’allocation sera de 70% pour les heures chômées entre le 1er Décembre 2020 et le 30 Juin 2021 durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Les établissements doivent remplir les critères suivants:

être implantés dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants ;
avoir pour activité la mise à disposition de biens et de services ;
subir une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. Cette baisse de chiffres d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’interruption d’activité des téléphériques et des remontées mécaniques :

-> soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède l’interruption ;

-> soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Le taux horaire plancher ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour lesquels le taux horaire plancher ne s’applique pas.

Taux d’allocation et d’indemnité en cas de placement d’activité partielle des salariés vulnérables :

Pour les salariés dits vulnérables et ceux devant garder leur enfant en raison d’une mesure d’isolement qui sont de ce fait placés en activité partielle, les taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour 2021 sont les suivants :

le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois du SMIC horaire jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, le 31 décembre 2021. Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;

le taux horaire de l’allocation d’activité partielle :

-> reste, jusqu’au 31 Janvier 2021, celui applicable au secteur d’activité concerné : 60 % dans le secteur ‘non protégé’ et 70% dans le secteur protégé. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;

-> à compter du 1er Février 2021 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, le 31 Décembre 2021, le taux applicable s’élève à 60% de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4,5 fois du SMIC horaire, quel que soit le secteur d’activité. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Prolongation de certaines modalités spécifiques de calcul de l’indemnisation d’activité partielle :

Le décret n°2020-1786 du 30 Décembre 2020 prolonge également les modalités spécifiques de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail : forfaits jours, VRP, cadres dirigeants…, salariés portés, certains marins, journalistes pigistes…

Nouveau taux horaire plancher de l’allocation de l’activité partielle de longue durée (APLD) :

Le décret précité relève également le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1erJanvier 2021 (au lieu de 7,23 euros précédemment).