La prise en charge des dix jours de congés dans les secteurs les plus touchés
Lettres d'information | 7 janvier 2021
Par un communiqué du 02/12/20, la Ministre du Travail a annoncé que l’Etat allait contribuer au financement d’un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire du covid-19.
Nous étions dans l’attente de la publication du texte destiné à traduire juridiquement cette mesure et à fixer les modalités d’application. C’est chose faite avec la publication au Journal Officiel du 31 décembre 2020, du décret n° 2020-1787 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
En pratique, pour les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public, ce financement prendra la forme d’une aide exceptionnelleau titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1eret le 20 janvier 2021.
Conditions d’éligibilité à l’aide :
Peuvent bénéficier de l’aide, les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et lorsque les mesures règlementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de COVID-19 ont eu pour conséquence:
- soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
- soit une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Congés payés éligibles :
Comme annoncé dans le communiqué de presse, l’aide est octroyée pour un maximum de 10 joursde congés payés, pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
A noter : contrairement au communiqué de presse,le décret ne fait pas référence à des «jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et à des jours pris par anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021».
En pratique, il peut donc s’agir de congés payés au titre de l’année2019-2020, voire de congés payés anticipés, si accord du salarié, au titre de l’année 2020-2021. Seule exigence:une prise jusqu’à 10 jours de congés payés entre le 1eret le 20 janvier 2021.
Montant de l’aide :
Le montant de l’aide exceptionnelle est déterminé, pour chaque salarié et dans la limite de 10 jours de congés pris.
Son taux horaire est calculé sur la base d’un montant correspondant à 70% de l’indemnité de congés payés et est limité à la fois par un plafond à 4,5 fois le taux horaire du SMIC et un plancher fixé à 8,11€ (SMIC horaire net à compter du 1erjanvier 2021).
Ce minimum ne serait cependant pas applicable aux alternants dont la rémunération est fixée en fonction d’un pourcentage du SMIC.
Pour calculer le montant de l’aide, ce taux horaire est multiplié par le nombre d’heures normalement travaillées pendant la période de congés payés.
Chaque jour de congés payés serait donc converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail au regard de l’horaire applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures de travail.
Procédure :
Pour obtenir l’aide, l’employeur doit adresser une demande dématérialisée à l’ASP. Cette demande doit préciser le motif du recours et être formulée par l’intermédiaire du système d’information normalement dédié à l’activité partielle.
En cas de décision favorable, l’employeur devra ensuite adresser une demande de versement de l’aide sur le portail Internet «activité partielle» en indiquant les états nominatifs des salariés ainsi que le nombre de jours de congés payés pris (convertis en heures) et les montants afférents.
Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), l’employeur est tenu de l’informer de la demande de versement de l’aide.
C’est l’ASP qui versera l’aide à l’employeur.
Les DIRECCTE, chargées d’instruire les demandes d’aide, pourront demander des informations complémentaires à l’employeur nécessaires à l’instruction de la demande et au paiement de l’aide.
