La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Le calendrier fixant les échéances de bascule obligatoire en déclaration sociale nominative (DSN), aussi bien pour les employeurs que les tiers mandatés (experts comptables…), a été définitivement établi par le décret du 26 mai 2016.

La généralisation de la DSN est aménagée en tenant compte du montant des cotisations payées par l’entreprise en 2014 avec un déploiement progressif qui doit s’achever en 2017. Les seuils de cotisations retenus différent selon que la déclaration est effectuée par l‘entreprise ou un tiers mandaté.

 

Le calendrier

L’employeur procède lui-même à ses déclarations

• Paie de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou 15 août) pour un montant de cotisations et contributions 2014 égal ou supérieur à 50 000 € (régime général et agricole).
• Paie de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017) pour un montant de cotisations et contributions 2014 inférieur à 50 000 € pour le régime général et égal ou supérieur à 3 000 € pour le régime agricole.
• Paie d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017) pour un montant de cotisations et contributions 2014 inférieur à 3 000 € pour le régime agricole.

Les déclarations sont effectuées par un tiers mandaté

• Paie de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou 15 août) pour un montant de cotisations et contributions 2014 égal ou supérieur à 10 000 000 € (régime général et agricole).
• Paie de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017) pour un montant de cotisations et contributions 2014 inférieur à 10 000 000 €.

Remarques :

• La non utilisation de la DSN pour établir les déclarations entraine une pénalité de 2,50 € par salarié dans la limite de 750 € par entreprise et par mois.
• Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par la DSN ainsi que les employeurs ayant recours aux titres d’embauches simplifiés (Tese – Tesa).

 

Simplifications apportées

La DSN remplace les déclarations suivantes :

• La déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre,
• La déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats de groupes complémentaires et supplémentaires,
• L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie-maternité,
• L’attestation employeur pour pôle emploi (pas avant le 31/12/2016),
• La déclaration unifiée des cotisations sociales pour l’URSSAF (DUCS),
• Le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

A l’issue de la paie, l’employeur transmet mensuellement les données individuelles des salariés ce qui évite des transmissions à des échéances diverses :

• Le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail,
• Les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales,
• La durée de travail retenue pour la paie de chaque mois,
• Les dates de début et de fin de contrat, suspension et reprise au cours du mois.

 

Entreprises de moins de 9 salariés

Les entreprises de moins de 9 salariés réglant leurs cotisations sociales à l’URSSAF chaque trimestre sont ou seront tenues de démarrer la DSN en début de chaque trimestre (paies de juillet par exemple). Dans tous les cas, la DSN sera produite chaque mois, même si la périodicité de paiement reste trimestrielle.