Jurisprudence sur CDD multiples

Fil d'actualités économiques | 8 mars 2018

Un arrêt du 14 février 2018 de la Cour de Cassation, portant sur un salarié ayant contracté 104 CDD en trois ans, stipule que le seul fait ‘de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours au CDD systématique pour faire face à un besoin structurel de main-d’oeuvre’. Afin de pouvoir requalifier les contrats en CDI, le juge doit donc bien démontrer la nature ‘normale et permanente’ de l’emploi.