Fonds de solidarité – aide aux coûts fixes
Publications d'expert | 29 mars 2021
Le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 qui vient créer cette nouvelle aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, vient de paraitre hier au JORF. Bien entendu par rapport aux éléments annoncés, il contient de nombreuses précisions.
- Il s’agit d’une aide complémentaire bimestrielle au fonds de solidarité destinée à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, au cours du 1er semestre 2021,
- Les bénéficiaires : les entreprises ayant accès au fonds de solidarité et au jour de la demande, elles (1+2+3+4 = cumulatif ; a,b = l’un ou l’autre) :
- ont bénéficié au moins au cours de l’un des deux mois de la période éligible d’une des aides du fonds de solidarité,
2. subi une perte de CA > 50 % durant la période éligible et remplissent une des deux conditions suivantes :
a) elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d’un CA mensuel de référence > 1 M€, ou d’un CA annuel 2019 > 12 M€, ou elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 > 12 M€, et ont :
*été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
*ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile > 20 000 M², a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible,
*ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars précité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 : S1 et S1b,
*ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de la liste,
b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du présent décret. ATTENTION : Nouvelle liste à consulter en pièce jointe
3. ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible,
4. ont un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) au cours de la période éligible, tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du présent décret (voir pièce jointe) < 0.
ATTENTION : Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce complément d’aide.
ATTENTION aussi : les notions suivantes ne sont pas tout à fait les mêmes que pour le fonds de solidarité désormais « classique » :
- Le CA s’entend comme le CA HT, ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes,
- La période éligible = la période de deux mois pour laquelle l’aide est demandée,
- Un groupe = soit
- < >une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise…,
un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles,
- le seuil d’effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale,
- la perte de CA pour la période éligible = la somme des pertes de CA de chacun des deux mois de la période éligible,
- La perte de CA au titre d’un mois = CA du mois – CA de référence (soit celui réalisé le même mois de l’année 2019), Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA de l’année 2019 = le CA entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an,
- Un petit allègement de formalité : par dérogation, il n’y a pas l’obligation de conclure une convention de subvention en dessous d’un seuil de 10 M€ (au lieu de seulement 23 Ke traditionnellement),
Montant et calcul :
- Le texte littéral du Décret est « 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible ». Nous traduisons par 70% des pertes d’exploitation, soit de l’EBE quand il est négatif,
- Pour les entreprises < 50 salariés, le taux devient 90%,
- L’expert-comptable intervient obligatoirement en tant que tiers de confiance,
- Le plafond de l’aide sur 6 mois est de 10 M€ au niveau du groupe,
Délai de demande :
- pour janvier 2021 et février 2021, 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité,
- pour mars 2021 et avril 2021, 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité d’avril 2021,
- pour mai 2021 et juin 2021, 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité de juin 2021,
- Si vous n’êtes pas éligible à l’aide complémentaire au titre du 2ème mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent décret (soit le 26 mars 2021, donc le 25 avril 2021) pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021. Il reste mois de 30 jours.
Modalités de la demande : nous vous passons les détails, mais attirons votre attention sur :
- la nécessité d’avoir une attestation de votre expert-comptable (normée) donc pouvant prendre un peu de temps. Il faut bien entendu que votre compta soit à jour et fournir une balance générale pour 2021 avec comparatif 2019 : anticipez dès maintenant pour les périodes janvier et février 2021 !
- le fait que votre CAC, si vous en avez un, devra aussi faire une attestation et s’il y a un écart générant un trop perçu de subvention par rapport au résultat définitif, vous devrez avertir la DGFIP pour le reverser. Si vous ne le faites pas, la totalité de la subvention pourra être réclamée par l’administration !
A priori dès le 31 mars 2021 vous aurez accès à la demande sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr, pour janvier et février 2021.
