Elargissement du compte PME innovation.-

Les députés ont voté lundi soir l'élargissement à l'ensemble des business angels (et pas seulement ceux actionnaires à 25% ou 10%) du compte PME innovation, véhicule qui doit permettre de stimuler le réinvestissement des plus-values de cession dans des start-up. Cet amendement de la députée (PS) Bernadette Laclais pourrait être censuré par le Conseil Constitutionnel estime le gouvernement, qui y est opposé.