Droit à l’erreur : nombreuses exceptions

Santé publique, environnement, sécurité des personnes et des biens et tout le corpus européen du droit sont exclus du champ du ‘droit à l’erreur’, ancien nom du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Le texte prévoit une ordonnance dans un délai de 9 mois pour généraliser la ‘relation de confiance’ expérimentée entre fisc et entreprises par une vingtaine de PME, ETI et grands groupes : les entreprises livrent plus de données au fisc, et peuvent en contrepartie procéder avant la clôture des comptes à d’éventuelles régularisations exigibles.